Immatriculation d’Embarcations à Madère

Le Registo Internacional de Navios da Madeira – MAR [Immatriculation internationale de navires], créé dans le cadre du Centre international des affaires, permet à Madère de jouer un rôle important dans ce secteur.

Étant donné que les coûts opérationnels constituent un facteur critique dans la viabilisation de l’industrie maritime, le MAR se présente comme une alternative compétitive et crédible par rapport à d’autres immatriculations internationales, dans le respect de la rigueur technique et des conditions de sécurité qui caractérisent une immatriculation communautaire.

Les navires commerciaux suivants peuvent être immatriculés dans le cadre du MAR :

Navires de charge (cargos transportant des marchandises en vrac et des porte-conteneurs) ;
Navires à passagers (navires de croisière et navires rouliers) ;
Barges ;
Remorqueurs et autres embarcations auxiliaires ;
Plateformes (fixes et flottantes).
Les bateaux de pêche ne sont pas acceptés.

Les yachts suivants peuvent être immatriculés dans le cadre du MAR :

Yachts de plaisance (capacité maximum : 12 personnes)
Yachts commerciaux utilisés à cette fin (nombre de passagers maximum : 12)

Toute entité (entreprises, succursales, agences, représentations légales ou autres formes juridiques), dotée ou non de siège à Madère, qui exerce l’activité de transports maritimes, disposant de ses propres navires ou de navires en régime charter, peut procéder à l’immatriculation de navires auprès du MAR. Les entités non-résidentes à Madère devront nommer un représentant légal local.

Centre International des Affaires de Madère

En choisissant une entité opérant dans le cadre du CIAM, l’accès au régime fiscal favorable sera intégral.

Avantages d'Enregistrer un Navire à Madère

Les avantages de l'immatriculation d'un navire auprès du Registo Internacional de Navios da Madeira – MAR sont nombreux :

Immatriculation de qualité, crédible et sûre ;
Immatriculation communautaire. Les navires arborent le drapeau portugais et ont accès au cabotage au sein de l’Union européenne ;
Applicabilité de toutes les conventions internationales dans le cadre desquelles le Portugal est signataire ;
Les revenus obtenus par les membres d'équipage sont entièrement exonérés d'un quelconque impôt ;
Flexibilité dans la composition des membres d'équipage : seulement 30 % des membres de la sécurité doivent être originaires d’un pays européen et/ou d’un pays dont la langue officielle est le portugais (Portugal, Brésil, Angola, Mozambique, Cap-Vert, São Tomé e Príncipe, Guinée-Bissau et Timor-Leste) ; dans le cas de navires détenus par des armateurs espagnols, les personnes originaires de pays dont la langue officielle est l’espagnol sont également acceptées ;
Les membres d’équipage et les employeurs respectifs ne sont pas tenus de cotiser à la Sécurité Sociale au Portugal, à condition d’être couverts par un autre système de sécurité sociale ou une assurance volontaire qui couvre toute éventuelle maladie, maladie professionnelle et parentalité. Si les membres d’équipage sont portugais ou résident au Portugal, ils sont tenus à une inscription obligatoire au régime général portugais de Sécurité sociale à travers une cotisation de 2,7 %, dont 0,7 % revient aux membres d’équipage et 2 % à l’employeur. À noter qu’en vertu de la loi portugaise en vigueur, les membres d’équipage de navires au service d’entités résidentes au Portugal sont considérés résidents sur le territoire portugais à des fins fiscales.
Il n’existe aucune condition de nationalité pour les armateurs de navires immatriculés au MAR ;
Taxes d’immatriculation et de maintenance hautement compétitives, des réductions de quantité étant prévues ;
Possibilité de choisir la loi d’un autre pays pour réguler l’hypothèque de navires immatriculés au MAR ;
Accès au régime fiscal le plus compétitif de l'Europe, dans le cas où l'armateur est une entreprise qui opère dans le cadre du Centre international des affaires de Madère.
Possibilité d'immatriculer temporairement les embarcations.

Comment Immatriculer un Navire à Madère ?

Le Registo Internacional de Navios da Madeira - MAR constitue un registre d'immatriculation de qualité élevé, crédible et sûr, qui figure sur la liste blanche du « Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du Port ». Les navires arborent le drapeau portugais et, étant immatriculés au sein de l'Union européenne, ont accès au cabotage dans l’U.E. De plus, l'ensemble des traités, conventions et accords internationaux ratifiés par le Portugal leur sont applicables.

Types de Navires

Les navires commerciaux suivants peuvent être immatriculés dans le cadre du MAR :

Navires de charge (cargos transportant des marchandises en vrac et des porte-conteneurs) ;
Navires à passagers (navires de croisière et navires rouliers) ;
Barges ;
Remorqueurs et autres embarcations auxiliaires ;
Plateformes (fixes et flottantes).

Remarque : Les bateaux de pêche ne sont pas acceptés.

Entités

Toute entité (entreprises, succursales, représentations légales ou autres formes juridiques) qui exerce l’activité de transports maritimes, disposant de ses propres navires ou de navires en régime charter, peut procéder à l’immatriculation de navires auprès du MAR ;
L'immatriculation peut être demandée par des entités dotées ou non de siège à Madère, autorisées ou non à opérer dans le cadre du Centre international des affaires de Madère.

En choisissant une entité opérant dans le cadre du CINM, le client aura un accès intégral à son régime fiscal favorable.

Les entités non-résidentes à Madère devront nommer un représentant légal local.

Types D'Immatriculation

Immatriculation permanente
Immatriculation temporaire / Parallèle en régime d’affrètement coque nue.

Conditions requises / Informations :

Nom souhaité pour le navire et deux alternatives ;
Nom du propriétaire du navire, adresse du siège du candidat, pacte social et statuts ;
Liste des membres d'équipage proposée (effectifs de sécurité du navire) dûment justifiée ;
Nom de la société de classification ;
Nom de l'autorité responsable du paiement des comptes radio reconnue par l'administration portugaise ;
Aire de navigation commerciale du navire ;
Indication du port dans lequel le drapeau sera hissé ou remplacé ;
Description du système de communications ;
Système de propulsion du navire, comprenant la description des marques, types, puissance et numéro de série ;
Chantier de construction du navire et année de construction ;
Marque et type du fabricant du pilote automatique et du gyrocompas et d'un autre équipement auxiliaire de navigation non mentionné dans la licence de station du navire (SMDSM) ;
Année, lieu de fabrication de la machine principale et indication s'il s'agit d'un UMS (unattended machinery space) ;
Indication des couleurs de la coque et de la superstructure du navire ;
Marque et modèle du pilote automatique ;
Marque et modèle du système de communications interne (pont / proue + pont / poupe) ;
Marques, modèles et numéro des treuils, cabestans et autres équipements d'amarrage situés à la proue et à la poupe ;
Machines auxiliaires (marques et puissance des générateurs) ;
Fabricant / Modèle / Numéro de série / numéro MMSI / indicatif d'appel / CIAC du MES (autorité comptable) ;
Mesure du tonnage du navire en conformité avec la Convention de 1969 (tonnage net et brut, longueur totale, maître-bau et tirant d'eau) ;
Au moment de l'immatriculation, le nom Madeira [Madère] doit apparaître à la poupe du navire et sur tous les bateaux et bouées de sauvetage.

Documents devant être dûment légalisés par le Consulat du Portugal ou par l'apposition de l'Apostille de la Convention de La Haye :

Procuration dont un modèle peut être fourni sur demande ;
Déclaration de vente du navire (acte de vente) ;
Traduction officielle en anglais du « ship's excerpt » délivré par les autorités responsables de l'immatriculation antérieure ;
Déclaration émise par les autorités de la dernière immatriculation, attestant que le candidat a d'ores et déjà demandé l'annulation de l'immatriculation et que le certificat d'annulation sera émis dès l'immatriculation complète auprès du MAR ;
Certificat délivré par l'administration de la dernière immatriculation attestant également de l'existence ou non d'hypothèques ou autres charges ;
Déclaration écrite émise par les créanciers hypothécaires autorisant l'immatriculation auprès du MAR ; les signatures devront être dûment authentifiées par un notaire qui devra certifier la qualité et la suffisance des pouvoirs des signataires. Dans le cas d'un acte de vente, la certification devra être réalisée en présence des intéressés.

Autres documents (des copies peuvent être envoyées) :

Confirmation de la société de classification quant au fait que la machine est de type UMS, le cas échéant ;
Déclaration de l'autorité responsable du paiement de comptes radio attestant de sa responsabilité (à émettre dès que les lettres du nouvel indicatif d'appel et autres numéros et signaux sont attribués au navire) ;
Noms et copies des certificats de compétence des membres d'équipage et du commandant ;
Contrats individuels de travail des membres d'équipage ;
Plan général du navire ;
Plan de contrôle en cas d'incendie et de dispositifs de sauvetage (Plan de sécurité) ;
Livret de stabilité préliminaire (approuvé) ;
Copie des certificats du navire ;
- Certificat international des lignes de charge ;
- Certificat de sécurité de construction pour le cargo ;
- Certificat de classe (machines) ;
- Certificat de contrat de maintenance à terre SMDSM ;
- Licence de station de radio d'embarcation, y compris la liste de l'équipement de communications ;
- Certificats internationaux de jaugeage et mesures ;
- Certificat d'inspection (société de classification) ;
- Certificats de classification ;
- Mémorandums annexés au certificat de classification ;
- Certification d'immatriculation provisoire.

Les nouveaux documents du navire seront préparés et délivrés par les autorités de Madère et remis au commandant du navire lors du changement de drapeau.

À noter que les inspections demandées devront être effectuées par l'une des sociétés de classification approuvées par le MAR.

Conditions requises / Informations :

Nom souhaité pour le navire et deux alternatives ;
Nom du propriétaire du navire, adresse du siège du candidat, pacte social et statuts ;
Liste des membres d'équipage proposée (effectifs de sécurité du navire) dûment justifiée ;
Nom de la société de classification ;
Nom de l'autorité responsable du paiement des comptes radio reconnue par l'administration portugaise ;
Aire de navigation commerciale du navire ;
Indication du port dans lequel le drapeau sera hissé ou remplacé ;
Description du système de communications ;
Système de propulsion du navire, comprenant la description des marques, types, puissance et numéro de série ;
Chantier de construction du navire et année de construction ;
Marque et type du fabricant du pilote automatique et du gyrocompas et d'un autre équipement auxiliaire de navigation non mentionné dans la licence de station du navire (SMDSM) ;
Année, lieu de fabrication de la machine principale et indication s'il s'agit d'un UMS (unattended machinery space) ;
Indication des couleurs de la coque et de la superstructure du navire ;
Marque et modèle du pilote automatique ;
Marque et modèle du système de communications interne (pont / proue + pont / poupe) ;
Marques, modèles et numéro des treuils, cabestans et autres équipements d'amarrage situés à la proue et à la poupe ;
Machines auxiliaires (marques et puissance des générateurs) ;
Fabricant / Modèle / Numéro de série / numéro MMSI / indicatif d'appel / CIAC du MES (autorité comptable) ;
Mesure du tonnage du navire en conformité avec la Convention de 1969 (tonnage net et brut, longueur totale, maître-bau et tirant d'eau) ;
Au moment de l'immatriculation, le nom Madeira [Madère] doit apparaître à la poupe du navire et sur tous les bateaux et bouées de sauvetage.

Documents devant être dûment légalisés par le Consulat du Portugal ou par l'apposition de l'Apostille de la Convention de La Haye :

Procuration dont un modèle peut être fourni sur demande ;
Contrat d'affrètement du navire (Affrètement coque-nue) ;
Traduction officielle du « ship's excerpt » délivré par les autorités responsables de l'immatriculation antérieure ;
Déclaration du propriétaire du navire autorisant l'immatriculation temporaire auprès du MAR ;
Déclaration des autorités compétentes du pays d'enregistrement de la propriété du navire autorisant l'immatriculation temporaire auprès du MAR ;
Certificat délivré par l'administration de la dernière immatriculation attestant également de l'existence ou non d'hypothèques ou autres charges ;
Déclaration écrite émise par les créanciers hypothécaires autorisant l'immatriculation auprès du MAR ; les signatures devront être dûment authentifiées par un notaire qui devra certifier la qualité et la suffisance des pouvoirs des signataires. Dans le cas d'un affrètement coque-nue, la certification devra être réalisée en présence des intéressés.

Documents (des copies peuvent être envoyées) :

Confirmation de la société de classification quant au fait que la machine est de type UMS, le cas échéant ;
Déclaration de l'autorité responsable du paiement de comptes radio attestant de sa responsabilité (à émettre dès que les lettres du nouvel indicatif d'appel et autres numéros et signaux sont attribués au navire) ;
Noms et copies des certificats de compétence des membres d'équipage et du commandant ;
Contrats individuels de travail des membres d'équipage ;
Plan général du navire ;
Plan de contrôle en cas d'incendie et de dispositifs de sauvetage (Plan de sécurité) ;
Livret de stabilité préliminaire (approuvé) ;
Copie des certificats du navire ;
- Certificat international des lignes de charge ;
- Certificat de sécurité de construction pour le cargo ;
- Certificat de classe (machines) ;
- Certificat de contrat de maintenance à terre SMDSM ;
- Licence de station de radio d'embarcation, y compris la liste de l'équipement de communications ;
- Certificats internationaux de jaugeage et mesures ;
- Certificat d'inspection (société de classification) ;
- Certificats de classification ;
- Mémorandums annexés au certificat de classification ;
- Certification d'immatriculation provisoire.

Les nouveaux documents du navire seront préparés et délivrés par les autorités de Madère et remis au commandant du navire lors du changement de drapeau.

À noter que les inspections demandées devront être effectuées par l'une des sociétés de classification approuvées par le MAR.

Comment Immatriculer un Yacht à Madère ?

Le Registo Internacional de Navios da Madeira – MAR permet également l'immatriculation de yachts, aussi bien à des fins de loisirs qu'à des fins commerciales, en tirant parti de tous les avantages offerts par le MAR.

Le MAR est un registre d'immatriculation maritime de l'Union européenne qui donne plein accès aux eaux communautaires aux yachts immatriculés, sans aucune restriction. Toutes les conventions internationales ratifiées par le Portugal sont applicables et respectées par le MAR, lequel garantit des mesures adéquates pour assurer un contrôle de toutes les embarcations immatriculées.

La publication du décret-loi nº 192/2003 du 22 août offre la possibilité d'immatriculer auprès du MAR des yachts de plaisance utilisés à des fins commerciales, à l'exception de la pêche non sportive, le transport de marchandises et le transport de plus de 12 passagers.

Types de Yachts

Les yachts suivants peuvent être immatriculés dans le cadre du MAR :

Yachts de plaisance ;
Yachts commerciaux (utilisés à des fins commerciales).

Conditions d'accès en vigueur

Longueur minimum - 7 mètres
Pour des yachts de plaisance - capacité maximum : 12 personnes
Pour des yachts commerciaux - nombre de passagers maximum : 12

Informations :

Nom souhaité pour le yacht ;
Nom du constructeur, date et nom du chantier naval ;
Indication du fait qu'il s'agit d'une embarcation à voile ou à moteur et, dans le cas d'un bateau à moteur, les caractéristiques du moteur (marque et puissance) ;
Autres caractéristiques de l'embarcation, à savoir le tonnage net et brut, maître-bau et tirant d'eau ;
Liste complète et mise à jour de l'équipement de communications radio et auxiliaires de navigation, y compris les EPIRB et transpondeurs radio, leurs quantités, marques et modèles ;
Identification complète et résidence du candidat à l'immatriculation, ainsi que la copie de la carte d'identité / passeport et de la carte de contribuable ou document similaire ;
Nom de l'entité responsable des comptes radio, acceptée par les autorités portugaises ;
Aire de navigation et capacité maximum de personnes à bord.

Autres documents (des copies peuvent être envoyées)

Document justificatif des compétences des membres d'équipage, le cas échéant, pour naviguer ;
Certificat de construction ;
Photographie couleur actualisée 6x9 du bateau ;
Licence radio ou d'un autre équipement de communications de l'immatriculation antérieure ;
Rapport d'inspection actualisé élaboré par une société de classification ou par les autorités maritimes, dans le cas d'un pays signataire des Conventions de l'OMI. Dans ce cas, le MAR accepte également le rapport d'entités à qui elles ont délégué des pouvoirs pour l'exercice de telles compétences dans l'état en question.

Ce rapport d'inspection doit mentionner :

La stabilité de la coque et des structures - état et conditions de maintenance de la coque et des structures, y compris la date de la dernière inspection en cale sèche. Les informations relatives à la stabilité dans le cas d'un modèle non-standard approuvé ;
Machines et installations d'assistance - état et conditions opératoires des moteurs de propulsion, du générateur électrique, des pompes de drainage et ustensiles de protection anti-feu (indication de leur quantité et signalisation) ;
Équipements de sauvetage et installations d'assistance - liste de ces installations, y compris des communications radio ;
Approbation standard - si l'embarcation est un modèle standard, une communication en ce sens doit être présentée. Ce document devra indiquer l'aire de navigation admissible et la capacité maximum de personnes à bord.

Si le yacht mesure plus de 24 mètres de long, les documents techniques suivants sont également requis par le MAR :

Certificat de classe émis par l'une des sociétés de classification reconnues par le MAR, ainsi que des copies du Plan de disposition général de l'embarcation et de son plan de sécurité ;
Document de « Conformité en matière de sécurité - non conventionnée » délivré par l'une des sociétés de classification reconnues ou, en alternative, les certificats non conventionnés suivants :
- Certificat de sécurité de construction ;
- Certificat de sécurité radio ;
- Certificat de sécurité de l'équipement ;
- Certificat de prévention de la pollution par les hydrocarbures, en conformité avec la MARPOL 73/78 - Annexe I (le cas échéant) ;
- Prévention de la pollution par les eaux usées des navires, conformément à la Convention MARPOL 73/78 - Annexe IV (le cas échéant) ;
Certificat en conformité avec la Convention sur les lignes de charge de 1966, délivré par une société de classification reconnue ;
Certificat international de tonnage.

Documents originaux dûment légalisés par le Consulat du Portugal ou par l'apposition de l'Apostille de la Convention de La Haye

Titre ou autre document justificatif de la propriété du yacht ;
Original ou copie certifiée conforme du certificat de l'immatriculation précédente du yacht (émis depuis moins de 6 mois) ;
Déclaration émise par les autorités de la dernière immatriculation, attestant que le candidat a demandé l'annulation de l'immatriculation et que le certificat d'annulation sera émis dès l'immatriculation complète auprès du MAR ;
Certificat émis par les autorités de la dernière immatriculation, énonçant les hypothèques et autres responsabilités, le cas échéant ; accompagné, dans ce cas, d'une déclaration par écrit de/des créancier(s) hypothécaire(s) autorisant l'immatriculation auprès du MAR, revêtue de/des signature(s) dûment certifiée(s) par le notaire, et attestant de la capacité de/des signataire(s) à émettre la déclaration ;
Procuration authentique, qui confère les pouvoirs nécessaires à des représentants de NEWCO pour garantir une représentation totale du/des représenté(s) auprès des autorités portugaises ou de la Région autonome de Madère, et auprès du MAR et d'entités tierces, en ce qui concerne tout ce qui a trait à/aux embarcation(s) / yacht(s) appartenant à/aux représenté(s) (dès lors que le candidat ne réside pas ou n'est pas domicilié à Madère).

Immatriculation de Yachts Commerciaux

La procédure d'immatriculation ne diffère pas beaucoup de celle relative à l'immatriculation de yachts de plaisance non utilisés à des fins commerciales. Toutefois, outre les informations et documents nécessaires dans ces cas, la procédure de candidature à l'immatriculation doit inclure toutes les données techniques relatives à la sécurité du yacht, conformément à la loi portugaise et aux règlements internationaux applicables.

De plus, en ce qui concerne les inspections techniques obligatoires, tandis que les yachts de plaisance utilisés à des fins non commerciales doivent faire l'objet d'une première maintenance cinq ans après l'immatriculation puis tous les trois ans, les yachts commerciaux doivent faire l'objet d'une maintenance annuelle et les inspections en cale sèche au niveau de la coque doivent être réalisées tous les deux ans.

Combien Coûte l'Immatriculation d'un Navire à Madère ou d'un Yacht ?

Coûts de L'immatriculation de Navires Auprès du Mar

Immatriculation Initiale

Taxe Fixe	1.8000,00€
Taxe Variable	-
Jusqu'à 250 TL	225,00€
De 250 à 2.500 TL	0,90€ x TL
De 2.500 à 10.000 TL	0,75€ x TL
De 10.000 à 20.000 TL	0,60€ x TL
De 20.000 à 30.000 TL	0,50€ x TL
De 30.000 à 40.000 TL	0,40€ x TL
De 40.000 à 50.000 TL	0,30€ x TL
De 50.000 à 60.000 TL	0,20€ x TL
Plus de 60.000 TL	0,10€ x TL

COÛTS ANNUELS

Taxe Fixe	1.4000,00€
Taxe Variable	-
Jusqu'à 250 TL	200,00€
De 250 à 2.500 TL	0,80€ x TL
De 2.500 à 10.000 TL	0,40€ x TL
Superior à 20.000 TL	0,25€ x TL

Note 1 : Les taxes indiquées aux clauses 1 et 2 susmentionnées sont applicables aux cargos. Si le navire à immatriculer est un navire à passagers ou un remorqueur, les taxes initiale et annuelle applicables sont celles mentionnées ci-dessus majorées de 15 % et de 30 %, respectivement.

Note 2 : TN : tonnage net

Taxes Applicables à D'autres Services
Constitution des membres d'équipage et émission du certificat respectif	300,00€
Inspections annuelles exigées par le MAR, effectuées à la demande de l'armateur, comprenant le transport, le séjour et l'hébergement du ou des inspecteurs	100,00€/heure
Émissions, seconds exemplaires, duplicatas, reconnaissance de certificats et/ou autres documents du navire (prix par certificat ou document)	130,00€
Certification ou reconnaissance des capacités d'officiers et autres membres de l'équipage	20,00€
Inscription de chaque membre de l'équipage	100,00 € et 25,00 €, respectivement
Fourniture de formulaires, livres de bord et autres services inhérents, à définir par le MAR	Veuillez consulter la clause II ci-dessous
Obtention d'une licence de radio	500,00€
Annulation d'immatriculation	650,00€
Reconnaissance d'un titre de propriété et/ou division des droits de propriété et/ou changement de propriétaire	300,00€
Contrat d'affrètement et tout amendement à ce contrat	300,00€
Changement de nom du navire	300,00€
Inscription de l'immatriculation initiale	300,00€
Constitution, modification, extinction ou reconnaissance des droits d'usufruit	300,00€
Contrat de construction	300,00€
Hypothèques, modifications, extinction, cession ou transmission des créances hypothécaires, ainsi que le rang prioritaire des hypothèques	300,00€
Constitution des membres d'équipage et émission du certificat respectif	300,00€
Inspections annuelles exigées par le MAR, effectuées à la demande de l'armateur, comprenant le transport, le séjour et l'hébergement du ou des inspecteurs	100,00€/heure

Le MAR facture également le transport et les honoraires de ses représentants, qui devront contrôler le navire lors du changement de drapeau, lesquels ne seront calculés que lorsque le port dans lequel le changement de drapeau aura lieu sera connu.

Tous les frais susmentionnés devront être versés avant l'immatriculation et sont conformes aux tarifs en vigueur à la présente date.

Réductions

Pour l'immatriculation d'une nouvelle embarcation de commerce, les taxes dues pourront bénéficier de réductions, tel que décrit ci-après, à condition qu'à la date de la nouvelle immatriculation, le demandeur soit également titulaire d'autres immatriculations, valables et en vigueur, d'embarcations de commerce auprès du MAR.

10% sur la taxe initiale, lorsqu'elle est due par un titulaire de deux immatriculations antérieures ;
15% sur le montant de la taxe initiale et de la taxe de maintenance annuelle, relative à la première année et suivantes, lorsqu'elles sont dues par un titulaire de quatre immatriculations antérieures ;
20% sur le montant de la taxe initiale et de la taxe de maintenance annuelle, relative à la première année et suivantes, lorsqu'elles sont dues par un titulaire de neuf immatriculations antérieures ;
50% sur le montant de la taxe initiale et 20% sur le montant de la taxe de maintenance annuelle, relative à la première année et suivantes, lorsqu'elles sont dues par un titulaire de quatorze immatriculations antérieures.

Livres et Autres Formulaires Fournis par le Mar et Prix Respectifs

Livres
Journal de navigation	40,00€
Journal des machines	40,00€
Livre de licence de station de radio GMDSM	30,00€
Livre de service de radiocommunications	30,00€
Livre d'enregistrement des hydrocarbures - Partie 1 (tous les navires)	40,00€
Livre d'enregistrement des hydrocarbures - Partie 2 (pétroliers)	40,00€
Livre de cargos transportant des substances liquides nocives en vrac	40,00€
Livre d'enregistrement des décharges de déchets	20,00€

Formulaires
Titre de propriété	5,00€
Certificat de membre d'équipage	5,00€
Passeport provisoire	5,00€
Certificat C.L.C.	5,00€
Certificat d'immatriculation temporaire	5,00€
Liste des membres d'équipage	5,00€
Liste des membres d'équipage (suite)	5,00€
Embarquement / débarquement	5,00€

La somme de 15,00 € est ajoutée à toutes les valeurs susmentionnées pour la déclaration d'ouverture et de clôture du livre.

Chaque émission de certificats et de déclarations coûte 25,00 €.

Yachts de Récréation

Titre de propriété	20,00€
Livret technique	20,00€
Licence de station de radio	300,00€
Impressions	10,00€
Reconnaissance de propriété	70,00€
Déclaration d'ouverture et de clôture	15,00€
Journal de navigation	15,00€

Yachts de Plaisance

Taxe d'immatriculation initiale : 500,00 €

Taxe annuelle :

Yachts entre 7 et 24 mètres de longueur : 500,00 €
Yachts de longueur supérieure à 24 mètres : € 500,00 + € 2,00 par tonnage brut

À noter que, dans le cas d'un yacht appartenant à une compagnie autorisée à opérer dans le cadre légal du CINM, celui-ci sera exonéré de la taxe d'immatriculation initiale et bénéficiera de 20% de réduction sur la taxe annuelle, conformément à la loi et autre réglementation en vigueur.

Yachts Commerciaux

Taxe d'immatriculation initiale :

Taxe fixe : € 1 250,00
Taxe variable :
- TB jusqu'à 250 : € 200,00
- TB > 250 : € 0,75 / tonnage brut additionnel

Taxe annuelle :

Taxe fixe : € 1 000,00
Taxe variable :
- TB jusqu'à 250 : € 200,00
- TB > 250 : € 0,75 / tonnage brut additionnel

Informations Complémentaires

Liste des sociétés de classification reconnues par le Portugal :

Société de Classification

Lloyd´s Register of Shipping (LRS);
Germanischer Lloyd (GL);
Det Norsk Veritas (DNV);
Bureau Veritas (BV);
American Bureau of Shipping (ABS);
Nippon Kaiji Kyokai (NKK);
Registro Italiano Navale (RINA);
Rinave Portuguesa (RINAVE).

Hypothèques

L'enregistrement d'hypothèques auprès du MAR permet aux parties (débiteur et créancier hypothécaire) de choisir la loi qui régira l'hypothèque.

Lorsque les parties choisissent mutuellement une juridiction pour réguler l'hypothèque autre que la portugaise, elles devront signer une déclaration dans laquelle elles expriment cette intention, ainsi que l'indication de la juridiction choisie, à laquelle elles doivent joindre une copie de la législation respective dûment traduite en portugais. Si cette déclaration n'est pas signée, la loi portugaise sera appliquée.

À noter qu'en vertu de la législation en vigueur, l'acquéreur du navire hypothéqué ne peut exercer le droit à la mainlevée de l'hypothèque que lorsque l'exercice de ce droit garantit au créancier hypothécaire le paiement intégral de tous les droits et charges découlant du contrat d'hypothèque (Décret-loi 234/2014 du 13 octobre).

Afin de préparer l'enregistrement de l'hypothèque, les documents suivants doivent nous être remis :

Si l'hypothèque est basée sur un contrat de prêt signé au préalable par les deux parties et si les parties souhaitent enregistrer le contrat de prêt - une copie de ce contrat traduit en anglais, français, espagnol ou portugais ;
Si ce contrat n'existe pas ou si les parties ne souhaitent pas l'enregistrer, elles devront nous fournir les données suivantes : montant du prêt, sa date d'expiration, le mode de paiement, les intérêts, la détermination de ceux à qui reviennent les intérêts, autres clauses considérées comme importantes devant apparaître dans l'hypothèque pour renforcer la garantie bancaire.

La devise utilisée sera celle fixée par les parties.

Membres D'équipage

Proposition des Membres D'équipage De Sécurité

Lors de la présentation d'une candidature à l'immatriculation d'un navire auprès du MAR, le propriétaire du navire ou son opérateur soumettra une proposition des membres d'équipage minimum de sécurité, laquelle devra être dûment justifiée et fournir les données suivantes, afin que le MAR puisse évaluer correctement la proposition présentée et, ultérieurement, fixer la composition de l'équipage :

Aire de navigation souhaitée pour le navire ;
Tonnage brut, tonnage net, longueur, maître-bau et tirant d'eau du navire ;
Équipement de radiocommunications existant et auxiliaires de navigation ;
Puissance en chevaux de la/des machine(s) du navire et s'il est de type UMS ou non.

Certificats de Compétence STCW 78/95

La reconnaissance des certificats de compétence des officiers et des membres de l'équipage en conformité avec la STCW 78, telle que modifiée en 1995, à émettre par les autorités portugaises de la DGRM - Direção Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos [Direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes], en ce qui concerne les gens de mer étrangers en fonction à bord de navires immatriculés, ou à immatriculer, auprès du MAR, est une condition à remplir par tous les propriétaires / opérateurs de ces navires.

À cette fin, les armateurs doivent fournir, avec leur demande adressée à la DGRM, les documents suivants :

Formulaire de demande dûment rempli ;
2/3 photos ;
Copie du brevet de marin ;
Copie du passeport ou de la carte d'identité ;
Copie du certificat de compétence ;
Copie du certificat médical dûment authentifié par un notaire public ou par l'autorité maritime.

Toute demande qui ne respecte pas ces conditions sera retournée.

En ce qui concerne la reconnaissance susmentionnée au niveau de la gestion, le marin devra passer avec succès un examen sur la législation maritime portugaise pendant la période de validité de la Déclaration de réception de la demande respective, à savoir 90 jours. Dans le cas contraire, la demande sera annulée.

À cette fin, une version en anglais de ladite législation, jointe à la Déclaration de réception de la demande susmentionnée, sera fournie par la DGRM.

Documents à Remettre au Comité Technique du Mar Chaque fois qu'un Membre D'équipage Monte à Bord

Document d'embarquement du RIN-MAR (signé par le commandant et revêtu du cachet du navire) ;
Copie du document d'identification personnelle (passeport) ;
Copie du brevet de marin ;
Certificat de compétence (STCW) pour des officiers portugais ou « délivrance des brevets » (Convention STCW78/95 pour des officiers non portugais) ;
Rapport d'inspection médicale ;
Copie du certificat d'opérateur radio / SMDSM (le cas échéant) ;
Copie du contrat de travail.

Documents à Remettre au Comité Technique du Mar Chaque Fois qu'un Membre D'équipage Quitte le Navire

Document de débarquement du RIN-MAR (signé par le commandant et revêtu du cachet du navire) ;

Nationalité des Membres D'équipage

30% des membres d'équipage de sécurité devront être des citoyens de pays européens* ou de pays de langue officielle portugaise (Portugal, mais aussi Brésil, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Angola, Mozambique, São Tomé-et-Príncipe et Timor-Leste). Lorsque les navires appartiennent à des armateurs espagnols, des membres d'équipage venus de pays de langue officielle espagnole sont également autorisés.

*Pays du Conseil de l'Europe, y compris la Russie et l'Ukraine

Membres D'équipage des Yachts de Plaisance

En ce qui concerne les membres d'équipage, compte tenu des caractéristiques du yacht, notamment la puissance installée et son aire de navigation, le Comité technique du MAR définira les membres d'équipage de sécurité appropriés, reposant sur une proposition du candidat.

Tous les membres de l'équipage devront être titulaires de documents attestant de leurs compétences professionnelles ou des compétences exigées par la loi, selon les caractéristiques du yacht et son aire de navigation respective et, lorsqu'ils ne sont pas de nationalité portugaise, les cartes professionnelles respectives devront être reconnues par la Direção Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos - DGRM.

Les yachts de plaisance ne peuvent naviguer que sous le commandement de titulaires d'un document attestant leurs compétences minimums pour naviguer ou sous le commandement de membre d'équipage enregistré. Néanmoins, l'immatriculation d'un yacht de plaisance à des fins commerciales, d'une longueur non supérieure à 24 m, peut être effectuée avec ou sans membres d'équipage.

Sécurité Sociale

Les membres d’équipage et les employeurs respectifs ne sont pas tenus de cotiser à la Sécurité Sociale au Portugal, à condition d’être couverts par un autre système de sécurité sociale ou une assurance volontaire qui couvre toute éventuelle maladie, maladie professionnelle et parentalité.

Si les membres d’équipage sont portugais ou résident au Portugal, ils sont tenus à une inscription obligatoire au régime général portugais de Sécurité sociale à travers une cotisation de 2,7 %, dont 0,7 % revient aux membres d’équipage et 2 % à l’employeur. À noter qu’en vertu de la loi portugaise en vigueur, les membres d’équipage de navires au service d’entités résidentes au Portugal sont considérés résidents sur le territoire portugais à des fins fiscales.

Impôt sur le Revenu Physique

Les revenus des membres d’équipage des navires immatriculés au MAR sont exonérés d’impôt sur le revenu physique au Portugal, sur les revenus reçus en cette qualité et tant que l'immatriculation dudit navire est valable.

Renouvellement de L'immatriculation

L'immatriculation temporaire / parallèle auprès du MAR est valable pour une période initiale de cinq ans pouvant être renouvelée successivement, en vertu du contrat d'affrètement existant et après la demande formelle de l'opérateur / affréteur du navire ou de son représentant légal local, à condition que toutes les parties concernées, notamment le registre de propriété du navire, le propriétaire du navire et le(s) créancier(s) hypothécaire(s), en conviennent expressément.

De plus, en cas de modification des conditions du navire immatriculé, notamment le changement de propriétaire, ces modifications devront être immédiatement communiquées au MAR qui demandera la révision des conditions d'immatriculation auprès du MAR afin d'obtenir une conformité complète ultérieure et de renouveler l'immatriculation du navire auprès du MAR en tenant compte des nouvelles circonstances.

Annulation de L'immatriculation

Pour procéder à l'annulation de l'immatriculation permanente d'une embarcation auprès du MAR, les étapes suivantes doivent être respectées :

Annulation de L’immatriculation Permanente

Demander l'annulation de l'immatriculation du navire, en indiquant le(s) motif(s) ;
Présenter en simultané le certificat de la nouvelle immatriculation du navire - bien que provisoire ;
Retourner également tous les documents délivrés par le MAR, notamment le titre de propriété, le passeport et le certificat de l'effectif, le premier étant indispensable pour y apposer l'inscription de l'annulation de l'immatriculation ;
Pour finir, pour compléter l'annulation de l'immatriculation auprès du MAR, une taxe d'un montant de 650,00 € est facturée, montant qui n'inclut pas tout éventuel coût relatif aux éventuels déclarations et certificats à émettre.

Annulation de L’immatriculation Temporaire

Pour procéder à l'annulation de l'immatriculation temporaire d'une embarcation auprès du MAR, les étapes suivantes doivent être respectées :

Demander l'annulation de l'immatriculation du navire, en indiquant le(s) motif(s) ;
Présenter en simultané le certificat de la nouvelle immatriculation du navire - bien que provisoire ;
Retourner également tous les documents délivrés par le MAR, notamment le certificat d'immatriculation temporaire, le passeport provisoire et le certificat de l'effectif ;
Pour finir, pour compléter l'annulation de l'immatriculation auprès du MAR, une taxe d'un montant de 650,00 € est facturée, montant qui n'inclut pas tout éventuel coût relatif aux éventuels déclarations et certificats à émettre ainsi que tout autre paiement en cours.

Journaux de Navigation

Des journaux de navigation pourront être demandés au Comité technique du MAR, à travers le formulaire respectif, chaque fois que cela s'avère nécessaire. Le représentant légal décidera avec le MAR du dépôt de ces derniers dans les bureaux du registre et les enverra par la poste à son destinataire, conformément aux instructions reçues de la part du propriétaire du navire ou de son opérateur.

Licence de Station de Radio

La licence de station de radio du navire est délivrée par l'Administration maritime portugaise, à savoir la DGRM. À cette fin, le candidat à l'immatriculation du navire - le propriétaire ou opérateur respectif - remplira un formulaire qui sera soumis, à travers le Comité technique du MAR, à la DGRM, laquelle, dans le cas où les équipements radio exigés fonctionnent correctement et en vertu de la loi et règlementation portugaises, émettra immédiatement une licence provisoire, valable pendant 6 mois.

En attendant, les parties procéderont à la programmation d'une inspection de l'équipement radio à bord du navire, laquelle sera effectuée / traitée directement par les inspecteurs de la DGRM ou par des inspecteurs de l'une de ses entités congénères reconnues du pays dans lequel l'inspection sera effectuée. Vous pourrez consulter ici une liste des entités reconnues par la DGRM.

Autorités qui Délivrent les Licences de Stations de Radio

Portugal

DGRM - Direção Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos
Adresse : Avenida Brasília, 1449-030 Lisboa
Tél: (+351) 21 303 57 00
Télécopie: (+351) 21 303 57 02
E-mail: dgrm@dgrm.mm.gov.pt