Imposition des entreprises au Portugal

On entend par imposition des entreprises au Portugal le versement de divers types d’impôts, tels que l’impôt sur les sociétés (IRC pour son sigle en portugais), les taxes sur la consommation (TVA), les impôts sur le patrimoine (IMI et IMT, pour leurs sigles en portugais), entre autres, auxquels sont soumises les entreprises portugaises. 

Le système d’imposition des entreprises au Portugal est, néanmoins l’un des plus avantageux en Europe, comparé à d’autres systèmes fiscaux européens, aussi bien pour les entreprises que pour les associés.

Il est fondamentale de bien comprendre le système d’imposition des entreprises au Portugal lors de la création d’une entreprise.

Impôt sur les Sociétés – IRC en Portugais

L’IRC est un type d’imposition des entreprises au Portugal qui porte sur les revenus de différents types de personnes morales. Il s’agit du principal impôt pour les entreprises portugaises et est régi par le Code de l'IRC.

Quel Type de Revenu est Concerné par l’IRC ?

En tant que forme d’imposition des entreprises au Portugal, l’IRC frappe les revenus de 4 types de personnes morales (Article 3 du CIRC) :

Comment l’IRC est-il Calculé au Portugal ?

Le montant de l’IRC à payer est calculé de la manière suivante :

Note : le calcul susmentionné constitue une simplification de la méthode de détermination de l’IRC dû et ne doit être interprété qu’à des fins informatives.

• Bénéfice Imposable
  Est établi à partir du résultat net de l'exercice calculé conformément aux normes comptables, auquel s'ajoutent les variations de patrimoine positives et sont déduites les variations de patrimoine négatives, non reflétées dans ce résultat, puis auquel sont ajoutés et déduits les ajustements prévus au Code de l'IRC (Article 17 du CIRC).
   
• L'Assiette Imposable
  Est obtenue en déduisant les pertes et avantages fiscaux au bénéfice imposable établi précédemment. (Article 15 du CIRC).
   
• L’IRC Dû
  L'assiette imposable établie précédemment est multipliée par le taux correspondant (voir barème de taux ci-dessous) pour obtenir l'impôt. En appliquant les déductions à l'impôt, on obtient l'IRC total dû. Il faut déduire de ce montant les prélèvements à la source et les acomptes provisionnels effectués pour obtenir le montant d'IRC à payer, auquel peuvent s'ajouter les derramas et les taxes autonomes.
  

Quels sont les Taux de l’IRC au Portugal ?

Il existe 3 taux d’IRC applicables aux entreprises au Portugal. 

Les régions autonomes de Madère et des Açores peuvent appliquer une réduction du taux national de l’IRC, à hauteur de 30% maximum. Les entreprises inscrites au Centre international des affaires de Madère (CINM pour son sigle en portugais) bénéficient d'un taux réduit de l'IRC au Portugal – 5 %.

Taux de l’IRC en vigueur au Portugal :

Une réduction du taux de l’IRC est appliquée aux petites et moyennes entreprises, sur la première tranche de 50 000 € de l'assiette imposable.

Comment le Paiement de l’IRC s’Effectue-t-il au Portugal ?

En tant que mode d’imposition des entreprises au Portugal, l’IRC au Portugal est versé à travers trois acomptes provisionnels (PPC pour son sigle en portugais). À l’exception de certains cas, les acomptes provisionnels sont à verser en juillet, en septembre et jusqu’au 15 décembre de l'année à laquelle se rapporte le bénéfice imposable.

Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base de l'impôt liquidé au cours de la période d'imposition précédant celle où ces versements sont dus. 

Acomptes Supplémentaires

Les entreprises ayant comptabilisé lors de la période d'imposition précédente un bénéfice imposable de plus de 1 500 000 € sont assujetties au paiement d’un acompte provisionnel supplémentaire, dont les taux varient en fonction du montant du bénéfice imposable. 

À l’exception de certains cas prévus par la loi, les acomptes provisionnels supplémentaires sont à verser en juillet, en septembre et jusqu’au 15 décembre de l'année à laquelle se rapporte le bénéfice imposable.

*Les entreprises inscrites au Centre international des affaires de Madère (CINM) bénéficient de taux réduits sur l'acompte provisionnel supplémentaire.

Derrama (surtaxe)

Les Derramas sont des surtaxes pouvant être appliquées aux entreprises portugaises.

La Derrama Estadual frappe la part du bénéfice imposable supérieure à 1 500 000 €, soumis et non exonéré d’IRC.

Les taux de Derrama varient en fonction du montant du bénéfice imposable :

*Les entreprises inscrites au Centre international des affaires de Madère (CINM) bénéficient de taux de Derrama réduits.

Les gouvernements municipaux peuvent, en outre, décider de lancer tous les ans une surtaxe - la Derrama Municipal, jusqu'à la limite maximum de 1,5 %, sur le bénéfice imposable soumis et non exonéré d’IRC.

Par exemple, dans les municipalités de Lisbonne et de Porto, le taux de la Derrama Municipal est de 1,5 %. Dans la municipalité de Funchal (Madère), où NEWCO a son siège social, il a été délibéré que la Derrama Municipal ne serait pas appliquée, en tant que type d’imposition des entreprises au Portugal.

TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA est un type d’imposition des entreprises au Portugal portant sur les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux, de manière indirecte. En ce sens, la TVA est un impôt indirect et analogue au VAT (Royaume-Uni et États-Unis) et s’applique dans tous les pays de l’Union européenne / EEE.

Le mécanisme de la TVA prévoit la déduction de la TVA supportée lors des achats de biens et de services. Chaque opérateur économique verse à l'État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. La TVA est donc collectée à chaque stade du circuit économique jusqu'au consommateur final, qui supporte la totalité de l'impôt.

Dès lors que l'impôt à déduire est supérieur au montant dû suite à des opérations imposables au cours de la période correspondante, la différence est déduite lors des périodes d'imposition suivantes (article 22 du code de la TVA).

Taux de TVA au Portugal

Autres Impôts pour les Entreprises au Portugal

Outre l’IRC et la TVA, il existe d’autres types d’imposition des entreprises au Portugal. Ainsi, les entreprises installées au Portugal doivent également s’acquitter d’autres impôts, tels que les impôts sur le patrimoine (IMI et IMT pour leurs sigles en portugais) et le droit de timbre.

IMI – Impôt Foncier

L'impôt municipal sur les immeubles est un impôt frappant la valeur patrimoniale des biens immobiliers situés au Portugal.

En tant que forme d’imposition des entreprises au Portugal, les taux suivants sont applicables :

IMT – Impôt Municipal sur les Transferts de Biens Immobiliers à Titre Onéreux

L’IMT est un impôt frappant les cessions onéreuses du droit de propriété, ou de parties de ce droit, sur des biens immeubles situés sur le territoire national et autres cas que la loi assimile à des cessions onéreuses d'immeubles.

En règle générale, l’IMT doit être payé par l’acheteur des biens immeubles. L'obligation fiscale naît au moment de la cession. L'IMT frappe la valeur figurant sur l'acte ou le contrat ou bien la valeur patrimoniale de l’immeuble, en fonction de la valeur la plus élevée.

Il existe différents taux d’IMT qui varient en fonction de la typologie de l’immeuble et de sa valeur patrimoniale.

IS – Droit de Timbre

Le droit de timbre (IS pour son sigle en portugais) s’applique dans différents cas, tels que la signature de contrats de location, de successions et donations, de chèques et titres de créance, jeux, octrois de crédit, garanties, intérêts, entre autres.

Compte tenu de son hétérogénéité, il s'avère nécessaire de consulter cette grille afin de vérifier si un acte juridique donné donne lieu au paiement de cet impôt, en tant qu’imposition des entreprises au Portugal.

Cet impôt frappe uniquement les faits survenus sur le territoire portugais.

Les entreprises établies dans le cadre du Centre international des affaires de Madère bénéficient d’une réduction de 80 % sur le taux applicable au droit de timbre.