Exonération des Participations

Exonération des participations est le terme utilisé, de manière générique, pour se référer à l'exonération d'imposition relative aux dividendes reçus d'une filiale et aux éventuelles plus-values dans le cadre de la vente de cette participation.

Les bénéfices et réserves distribués aux entreprises portugaises par les sociétés détenues, ainsi que les plus ou moins-values réalisées moyennant la transmission onéreuse de parts sociales dans ces dernières, à quelque titre que ce soit et indépendamment du pourcentage de la participation transmise, ne sont pas pris en compte pour le calcul du bénéfice imposable, à condition que :

• L’entreprise portugaise détienne, directement ou indirectement et de manière ininterrompue sur une durée d’un an précédant la distribution ou transmission, une participation non inférieure à 10% du capital social ou des droits de vote de l’entité qui distribue les bénéfices / réserves ou dont la participation a été transmise (dans le cas de la distribution des bénéfices, si la participation est détenue depuis moins longtemps, elle devra être maintenue jusqu’à compléter un an) ;
• L’entité qui distribue les bénéfices / réserves ou dont la participation a été transmise soit soumise et non exonérée d’IRC (entreprises portugaises), d’un impôt mentionné dans la Directive mères-filles (entreprises résidentes au sein de l’UE) ou d’un impôt de même nature ou similaire à l’IRC, dès lors que le taux applicable à cette entité n'est pas inférieur à 60 % (12,6 %) du taux d’IRC (autres cas) ; *
• L’entité qui distribue les bénéfices / réserves ou dont la participation a été transmise ne réside pas dans un paradis fiscal ;
• Les bénéfices / réserves distribués ne correspondent pas à des charges déductibles par l’entité qui les distribue ;
• L’entreprise ne soit pas soumise à un régime de transparence fiscale.

* Cette condition est facultative lorsque chacune des conditions suivantes est remplie, en ce qui concerne la société détenue :

a) Les bénéfices ou revenus respectifs proviennent à raison d'au moins 75 % de l'exercice de :

1. Une activité agricole ou industrielle sur le territoire où l'entreprise est établie ; ou
2. Une activité commerciale, ou de prestation de services, qui ne soit pas exercée essentiellement sur le marché portugais ;

b) Son activité principale ne consiste pas en la réalisation des opérations suivantes :

1. Opérations propres de l'activité bancaire, bien qu'elle ne soit pas exercée par des établissements de crédit ;
2. Opérations relatives aux activités d'assurance, lorsque les revenus respectifs proviennent essentiellement d'assurances relatives à des biens situés en dehors du territoire de résidence de l'entité ou d'assurances relatives à des personnes qui ne résident pas sur ce territoire ;
3. Opérations relatives à des parts sociales représentatives de moins de 5 % du capital social ou des droits de vote, ou toute participation détenue dans des entités dont la résidence est fixée dans un paradis fiscal, ou autres valeurs mobilières, opérations relatives à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à la prestation d'informations concernant une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique ou à la prestation d'assistance technique ;
4. Location de biens, à l'exception de biens immobiliers situés sur le territoire de résidence.

Élimination de la Double Imposition Internationale

Pour les cas où le régime de l’exonération des participations n’est pas applicable, un crédit d’impôt unilatéral pour double imposition économique internationale est prévu, notamment de l’impôt sur le revenu payé à l’étranger par l’entité résidente en dehors du territoire portugais sur les bénéfices / réserves distribués à l’entreprise portugaise, à condition que :

• l’entreprise portugaise détienne, directement ou indirectement, une participation non inférieure à 10% du capital social ou des droits de vote de l’entité qui distribue les bénéfices / réserves ;
• cette participation ait été détenue, de manière ininterrompue, sur une durée d’un an précédant la distribution, ou soit maintenue pendant la durée nécessaire pour compléter cette période ;
• cette entité détenue ne réside pas dans un paradis fiscal.

Il est également possible d’utiliser un crédit d’impôt unilatéral pour double imposition juridique internationale, notamment de l’impôt sur le revenu payé à l'étranger par la société portugaise.

Réinvestissement des Plus-Values

Lorsque les plus-values ne sont pas exonérées car elles ne remplissent pas les conditions de l’exonération des participations, il est possible de ne considérer que la moitié de la valeur de la plus-value (50%), si celle-ci fait l’objet d’un réinvestissement.