Obligations des Entreprises au Portugal

Les entreprises au Portugal sont tenues au respect de diverses conditions fiscales, légales, comptables et contributives.

Le respect de toutes ces obligations est fondamental pour le fonctionnement légal et financier d’une entreprise au Portugal, en vue de garantir la conformité avec la législation en vigueur et d’éviter des pénalités.

Nous vous présentons ci-après quelques-unes des obligations des entreprises au Portugal. 

Obligations Fiscales et Contributives des Entreprises au Portugal

Les entreprises au Portugal sont soumises au respect d’un ensemble d’obligations fiscales et contributives, notamment le versement d’impôts et de cotisations à la Sécurité sociale. 

Calendrier Fiscal au Portugal

En règle générale, l'année fiscale coïncide avec l'année civile. Toutefois, les entreprises portugaises peuvent modifier leur année fiscale, moyennant une communication adressée à l’Autorité fiscale et douanière (AT pour son sigle en portugais), dès lors que certaines conditions sont respectées. 

Les entreprises au Portugal doivent verser des acomptes provisionnels et des acomptes supplémentaires au cours des mois de juillet, septembre et jusqu’au 15 décembre. 

Les déclarations de TVA doivent être remplies de manière périodique et remises à l’Autorité fiscale portugaise.

Délais de dépôt des déclarations de TVA trimestrielles pour les entreprises au Portugal : 

• 20 mai ; 
• 20 août ; 
• 20 novembre ; 
• 20 février de l’année suivante.

Délais de dépôt des déclarations de TVA mensuelles (pour les entreprises portugaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 650 000,00 €) : 

• Jusqu'au 20 du deuxième mois suivant celui auquel se rapportent les opérations (par exemple : la déclaration relative au mois de mai devra être déposée jusqu'au 20 juillet).

La déclaration mensuelle du droit de timbre devra être présentée jusqu'au 20 du mois qui suit celui au cours duquel l'obligation fiscale est née.

Sécurité Sociale - Taxe Sociale Unique

La Sécurité sociale est un mécanisme public qui garantit l’assistance sociale à tous les travailleurs ou résidents sur le territoire portugais. 

Tout travailleur, gérant ou administrateur d’une entreprise au Portugal (résident ou non sur le territoire portugais) est tenu de s’inscrire auprès de la Sécurité sociale locale et de cotiser pour le régime de Sécurité sociale portugaise moyennant une partie de son salaire. 

Les cotisations de Sécurité sociale sont versées par le biais du versement de la taxe sociale unique (TSU).

Cette obligation contributive correspond à 34,75 % du salaire respectif (23,75 % à la charge de l’entreprise portugaise et 11 % déduit au travailleur). Dans des cas spécifiques, une réduction de ces taux peut être appliquée.

Les cotisations à verser chaque mois à la Sécurité sociale doivent être déclarées jusqu'au 10 et payées jusqu'au 20 du mois suivant celui auquel elles se rapportent.

La déclaration mensuelle de salaires, relative aux revenus de travail dépendant et retenues d'impôt et de Sécurité sociale respectives, doit être présentée jusqu'au 10 du mois suivant celui auquel se rapportent les revenus.

Obligations Comptables au Portugal

La tenue des comptes à jour et en conformité avec les normes comptables en vigueur constitue une obligation comptable des entreprises au Portugal.

Toutes les transactions des entreprises portugaises doivent être dûment reflétées dans les comptes moyennant les documents de support originaux.

La comptabilité d'une entreprise portugaise ne peut pas être soumise à un retard supérieur à 90 jours, ce qui signifie qu'une quelconque transaction effectuée par une entreprise doit être comptabilisée dans ce délai.

La communication à l’Autorité fiscale des revenus assujettis à l’impôt sur les sociétés est effectuée à travers le Modèle 22 de la Déclaration de revenus. La déclaration de l’année antérieure devra être déposée jusqu’au 31 mai de l’année courante. 

L’information simplifiée sur les sociétés (IES pour son sigle en portugais) est une déclaration qui réunit toutes les informations de nature comptable et fiscale. L’IES de l’année antérieure devra être déposée jusqu’au 15 juillet de l’année courante.

Dans la plupart des cas, les comptes d’une entreprise devront être approuvés par les associés jusqu’au 31 mars. Les comptes des holdings pures (SGPS) devront être approuvés jusqu'au 31 mai.

Les factures doivent être datées, numérotées de manière séquentielle et contenir les éléments suivants :

• Les noms, dénominations ou raisons sociales et le siège ou domicile du fournisseur de biens ou prestataire de services et du destinataire ou acquéreur, ainsi que les numéros d'identification fiscale des assujettis à l'impôt ;
   
• La quantité et la dénomination courante des biens transmis ou des services fournis, y compris la spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux applicable ; les emballages n'ayant pas été effectivement objet d'une transaction doivent être indiquées séparément, moyennant la mention expresse d'un accord quant à leur restitution ;
   
• Le prix, net d'impôt, et les autres éléments inclus dans le montant imposable ;
   
• Les taux applicables et le montant de l'impôt dû ;
   
• La raison qui justifie la non-application de l'impôt, le cas échéant ;
   
• La date de mise à la disposition de l'acquéreur des biens, de la prestation des services ou des paiements antérieurs à la réalisation des opérations, si cette date ne coïncide pas avec celle de l'émission de la facture.

En général, les entreprises au Portugal devront émettre les factures dans un délai de 5 jours à compter de la date de la fourniture des biens et services. 

Les entreprises portugaises sont tenues d’utiliser un logiciel de facturation dûment homologué par l'Autorité fiscale portugaise (AT).  

La transmission de données à l'AT (et ce même si aucune facture n’a été émise) doit être effectuée à travers l'exportation du fichier SAF-T facturation, au plus tard jusqu'au 5 du mois qui suit celui dont il est question.

Obligations Légales des Entreprises au Portugal

Les entreprises au Portugal doivent observer un ensemble d’obligations légales, et notamment celles présentées ci-après.

Utilisation Obligatoire de Comptes en Banque

Toutes les activités des entreprises portugaises doivent être reflétées dans un ou plusieurs comptes en banque, exclusivement affectés à l'activité développée. Toutes les transactions relatives à des entrées de capital, des prêts ou des avances d'associés devront être réalisées à travers ces comptes, au même titre que toute autre entrée ou sortie de capitaux.

Les entreprises au Portugal devront effectuer les paiements de factures ou de documents équivalents d'un montant supérieur à 1 000 € à travers des modes de paiement permettant d'identifier le destinataire respectif, notamment des chèques libellés ou des virements bancaires.

Les banques portugaises demanderont, en toute circonstance, une copie des documents de support relatifs à des transactions supérieures à 12 500 €.

Registre Central des Bénéficiaires Effectifs

Le respect des obligations légales relatives au registre central des bénéficiaires effectifs (RCBE) représente une exigence essentielle pour les entreprises au Portugal. Ce registre obligatoire a pour but d’identifier les intervenants qui exercent un contrôle ou détiennent une entreprise, que ce soit de manière directe, indirecte ou par le biais de tiers.

Cette obligation est conforme à la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, transposée en droit portugais, qui vise à renforcer la transparence et la sécurité des transactions réalisées entre les entreprises, aussi bien au niveau national qu’au niveau international, qui opèrent sur le territoire portugais. 

Ainsi, toutes les entreprises au Portugal sont tenues d’identifier et d’enregistrer le bénéficiaire effectif, tel qu’établi à travers la présentation d’une déclaration comprenant des informations relatives à son identité.

Ce registre doit être effectué dans les 30 jours qui suivent l’immatriculation commerciale de l’entreprise.

Règlement Général sur la Protection des Données

Les entreprises au Portugal doivent satisfaire aux dispositions du RGPD lors de la collecte et de la gestion des données des consommateurs, en garantissant la transparence, la sécurité et le respect des délais de conservation. La nomination d’un responsable de traitement des données peut être obligatoire dans certains cas.

Permis et Licences

Toutes les entreprises au Portugal qui exercent des activités industrielles sont soumises à l’obtention d’un permis ou licence, et cela afin que soit non seulement assurée la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'hygiène sur les lieux de travail, de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi que soient préservés l'aménagement du territoire, la protection et la défense de l'environnement, à travers la prévention et la réduction de la nocivité de la pollution.

Les permis ou licences accordés aux établissements commerciaux relèvent, en règle générale, de la compétence exclusive de l’administration locale (mairies, organes exécutifs locaux et autres collectivités locales).