Directive des fusions
La Directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États-membres différents, est pleinement applicable aux sociétés portugaises.
Les opérations de fusion, de scission, d'apports d’actifs et d'échanges d'actions qui concernent des sociétés résidentes au sein de l'UE, ainsi que les transferts du siège statutaire au sein de l'UE, sont soumises au principe de la neutralité au titre de l' impôt sur les sociétés, à condition que les entreprises concernées prennent l’une des formes d’entreprise prévues par la directive et soient assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Dans certains cas, la transmission des pertes fiscales non utilisées est possible.
Directive sur les intérêts et les redevances
La Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États-membres différents, est applicable aux entreprises portugaises.
Le paiement d’intérêts et de redevances entre des entreprises au sein de l’UE est exonéré de prélèvement à la source, à condition que :
- Les deux entreprises prennent l’une des formes d’entreprise prévues à l’annexe de la Directive ;
- Les deux entreprises soient soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- Il existe une relation directe de capital entre les deux >= 25%, ou qu’elles soient directement détenues à >= 25% par une entreprise tierce qui respecte les deux conditions susmentionnées et à condition, dans les deux cas, que la participation soit détenue pendant au moins deux ans;
- La société à laquelle les intérêts ou les redevances sont versés est le bénéficiaire effectif de ces revenus, ce qui est réputé être le cas lorsqu'elle les perçoit pour son propre compte et non en qualité d'intermédiaire, et lorsqu'un établissement stable est réputé être le bénéficiaire effectif, le crédit, le droit ou l'utilisation d'informations dont les revenus proviennent sont effectivement liés à l'activité exercée par son intermédiaire et constituent un revenu imposable aux fins de la détermination du bénéfice qui lui est attribuable dans l'État membre où il est situé.
Les entreprises portugaises respectent les 2 premières conditions. Si la 3e et la 4 e conditions sont également remplies, les entités résidentes dans un autre État-membre de l’UE pourront payer des intérêts ou redevances à des entreprises au Portugal, sans prélèvement à la source dans l’État d’origine.
En vertu de l’accord signé entre l’UE et la Confédération suisse, l’exonération de prélèvement à la source dans le cadre du paiement d’intérêts et de redevances est également applicable à la relation entre des entreprises portugaises et des entreprises suisses, pour autant que les deux entreprises prennent la forme de société à responsabilité limitée et que les conditions susmentionnées soient remplies.
Un avantage présenté par les entreprises de Madère, par rapport aux entreprises soumises au régime général portugais, réside dans le fait que, à travers l'application du régime du Centro Internacional de Negócios da Madeira, le paiement d’intérêts à des tiers n’est pas soumis au prélèvement à la source.
De la même manière, les associés ou actionnaires d’entreprises de Madère, à condition qu’ils ne résident pas au Portugal ou dans des paradis fiscaux, sont également exonérés d’impôt sur les revenus provenant d’intérêts et autres formes de rémunération d’apports, allocations ou avances de capitaux effectués en faveur de l’entreprise de Madère.
