L'impôt sur le revenu des personnes morales (IRC au Portugal) est régi par le Code de l'IRC, approuvé par le décret-loi 442-B/88, du 30/11/1988, et ses amendements successifs, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Cet impôt concerne les entités et les revenus suivants :
| Personnes morales, dont le siège ou la direction effective est sis(e) sur le territoire portugais, exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole (sociétés commerciales, coopératives) | Revenu universel / Bénéfice |
| Personnes morales, dont le siège ou la direction effective est sis(e) sur le territoire portugais, n'exerçant pas une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole (associations, fondations, sociétés civiles sans personnalité juridique) | Revenu global (somme des revenus des catégories selon les règles de l'IRS) |
| Personnes morales non résidentes sur le territoire portugais exerçant leur activité au travers d'un établissement stable (succursales) | Bénéfice imputable à l'établissement stable situé sur le territoire portugais |
| Personnes morales non résidentes sur le territoire portugais sans établissement stable | Imposées par prélèvement à la source sur les revenus perçus au Portugal |
Calcul de L'IRC Dû
Pour les entités exerçantes, à titre principal, une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole :
Bénéfice Imposable
Le bénéfice imposable est établi à partir du résultat net de l'exercice calculé conformément aux normes comptables, auquel s'ajoutent les variations de patrimoine positives et sont déduites les variations de patrimoine négatives, non reflétées dans ce résultat, puis auquel sont ajoutés et déduits les ajustements prévus au Code de l'IRC.
Assiette Imposable
L'assiette imposable de l'IRC est obtenue en déduisant les pertes et avantages fiscaux au bénéfice imposable établi précédemment.
IRC Dû (Liquidé)
L'assiette imposable établie précédemment est multipliée par le taux correspondant (voir barème de taux ci-dessous) pour obtenir l'impôt. En appliquant les déductions à l'impôt, on obtient l'IRC total dû. Il faut déduire de ce montant les retenues à la source et les acomptes provisionnels effectués pour obtenir le montant d'IRC à payer, auquel peuvent s'ajouter les derramas et les impositions autonomes.
Taux
D'après la loi sur les finances publiques des régions autonomes (îles de Madère et des Açores), celles-ci peuvent réduire le taux national d'IRC à hauteur de 30%. Ainsi, les taux actuellement applicables sont les suivants :
| Bénéfice imposable en euros (€) | Portugal continental | Madère | Açores |
| Entités résidentes et établissements stables d'entités non résidentes | 21% | 14,7% ou 5% (CINM) | 14,7% |
| Entités résidentes classées comme petite ou moyenne entreprise, sur la première tranche de 50 000 € de l'assiette imposable | 17% | 11,9% | 8,75% |
Vous pouvez consulter ici plus d'informations sur l'IRC à Madère.
Paiement de L'IRC
Acomptes Provisionnels
Les entités exerçant à titre principal une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole, ainsi que les entités non résidentes mais disposant d'un établissement stable sur le territoire portugais, sont tenues de s'acquitter de l'impôt (IRC) par acomptes provisionnels à verser en juillet, en septembre et le 15 décembre de l'année à laquelle se rapporte le bénéfice imposable ou, si les entreprises ont adopté un exercice fiscal qui ne coïncide pas avec l'année civile, les 7e et 9e mois ainsi que le 15 du 12e mois de la période d'imposition correspondante. Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base de l'impôt liquidé au cours de la période d'imposition précédant celle où ces paiements sont dus.
Les acomptes provisionnels des sociétés dont le chiffre d'affaires de la période d'imposition précédente est égal ou inférieur à 500 000 € correspondent à 80% du montant de l'impôt liquidé cette même année, divisé en trois tranches identiques en euros, arrondies vers le haut. Si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €, les acomptes provisionnels correspondent à 95% du montant de l'impôt, également divisé en trois tranches identiques en euros, arrondies vers le haut.
Si l'entreprise constate, au vu des éléments dont elle dispose, que la somme des acomptes provisionnels déjà versée est égale ou supérieure à l'impôt dû, elle peut choisir de ne pas payer le troisième acompte. Par ailleurs, si le troisième acompte à verser est supérieur à la différence entre l'impôt total que l'entreprise juge comme dû et les versements déjà effectués, l'entreprise peut alors réduire le troisième acompte à cette différence. Le non-paiement de toute somme supérieure à 20 % de celle qui aurait dû être versée en temps normal donne lieu à des intérêts compensatoires.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai indiqué, les intérêts compensatoires commencent aussitôt à courir.
Acompte Supplémentaire (PAC)
L'acompte supplémentaire est dû par les sociétés également assujetties aux acomptes provisionnels (PPC), ayant comptabilisé lors de la période d'imposition précédente un bénéfice imposable de plus de 1 500 000 € (à savoir dans les cas où la derrama estadual ou regional est due au cours de la période d'imposition précédente).
Les PAC arrivent à échéance en juillet, en septembre et le 15 décembre de l'année à laquelle se rapporte le bénéfice imposable ou, si l'entreprise a adopté un exercice fiscal ne coïncidant pas avec l'année civile, les 7e et 9e mois ainsi que le 15 du 12e mois de la période d'imposition correspondante, leur liquidation finale étant effectuée sur la déclaration périodique de revenus (Formulaire 22 de l'IRC).
La valeur de ces acomptes est égale au montant découlant de l'application des taux prévus au barème suivant, qui frappent la part du bénéfice imposable supérieure à 1 500 000 € concernant la période d'imposition précédente. Les sociétés sises sur l'île de Madère bénéficient de taux réduits tandis que les sociétés enregistrées au Centre international des affaires de Madère (CINM) jouissent d'une réduction additionnelle du taux d'acompte supplémentaire.
| Bénéfice imposable en euros (€) | Taux général (%) | Taux Madère (%) | Taux CINM (%) |
| De 1 500 000 à 7 500 000 | 2,5 | 1,8 | 0,36 |
| De 7 500 000 à 35 000 000 | 4,5 | 3,2 | 0,64 |
| Plus de 35 000 000 | 8,5 | 6 | 1,20 |
Derrama Estadual/Regional
Une surtaxe frappe la part du bénéfice imposable supérieure à 1 500 000 €, soumis et non exonéré d’IRC – la derrama estadual – ou, dans le cas des assujettis dont le siège, la direction effective ou l'établissement stable se situe dans les régions autonomes de Madère ou des Açores – la derrama regional –, dont les taux varient en fonction du montant du bénéfice imposable.
Les entreprises établies dans le cadre du Centre international des affaires de Madère à partir de 2015 bénéficient de taux de derrama regional plus faibles à chaque période d’imposition pour ce qui est des revenus obtenus dans le cadre du CINM et imposés au taux de 5% (IRC).
Ainsi, les taux applicables sont les suivants :
| Bénéfice imposable en euros (€) | Taux général (%) | Taux Madère (%) | Taux CINM (%) |
| De 1 500 000 à 7 500 000 | 3 | 2,1 | 0,42 |
| De 7 500 000 à 35 000 000 | 5 | 3,5 | 0,70 |
| Plus de 35 000 000 | 9 | 6,3 | 1,26 |
Le paiement de cette surtaxe est comptabilisé par la différence entre la derrama regional due et les acomptes supplémentaires versés au cours de la même période d'imposition. Si le montant des acomptes supplémentaires versé sur la période d'imposition est supérieur au montant de derrama regional dû, la société se voit rembourser la différence.
Derrama Municipal
La loi 73/2013, du 3 septembre 2013, portant établissement du régime financier des collectivités locales et des entités intermunicipales, détermine que les municipalités peuvent décider de recouvrer chaque année une taxe (« derrama ») plafonnée à 1,5% du bénéfice imposable soumis et non exonéré d'impôt sur le revenu des personnes morales (IRC).
La derrama municipal consiste en une taxe frappant le bénéfice imposable avant déduction des pertes fiscales pouvant être reportées. Dans les municipalités de Lisbonne et de Porto, le taux général de cette taxe est de 1,5%. En sont exemptés les assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 150 000 €.
Dans la municipalité de Funchal, où NEWCO a son siège social, il a été délibéré que la surtaxe municipale ne serait pas appliquée en 2023, 2024 et 2025. Cette non-application signifie une réduction supplémentaire de 1,5% de la charge fiscale des entreprises.
Dans les municipalités où la surtaxe municipale est appliquée, les entreprises établies dans le Centre international des affaires de Madère à partir de 2015, bénéficient d'une réduction du taux dans chaque période d'imposition.
Contactez-nous pour en savoir plus sur les taux applicables aux autres municipalités et les éventuelles réductions et exonérations.
