IRC: L'impôt sur les sociétés

L'impôt sur le revenu des personnes morales (IRC au Portugal) est régi par le Code de l'IRC, approuvé par le décret-loi 442-B/88, du 30/11/1988, et ses amendements successifs, lequel est entré en vigueur le 1^er janvier 1989. Cet impôt concerne les entités et les revenus suivants :

Calcul de L'IRC Dû

Pour les entités exerçantes, à titre principal, une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole :

Bénéfice Imposable

Le bénéfice imposable est établi à partir du résultat net de l'exercice calculé conformément aux normes comptables, auquel s'ajoutent les variations de patrimoine positives et sont déduites les variations de patrimoine négatives, non reflétées dans ce résultat, puis auquel sont ajoutés et déduits les ajustements prévus au Code de l'IRC.

Assiette Imposable

L'assiette imposable de l'IRC est obtenue en déduisant les pertes et avantages fiscaux au bénéfice imposable établi précédemment.

IRC Dû (Liquidé)

L'assiette imposable établie précédemment est multipliée par le taux correspondant (voir barème de taux ci-dessous) pour obtenir l'impôt. En appliquant les déductions à l'impôt, on obtient l'IRC total dû. Il faut déduire de ce montant les retenues à la source et les acomptes provisionnels effectués pour obtenir le montant d'IRC à payer, auquel peuvent s'ajouter les derramas et les impositions autonomes.

Taux

D'après la loi sur les finances publiques des régions autonomes (îles de Madère et des Açores), celles-ci peuvent réduire le taux national d'IRC à hauteur de 30%. Ainsi, les taux actuellement applicables sont les suivants :

Vous pouvez consulter ici plus d'informations sur l'IRC à Madère.

Paiement de L'IRC

Acomptes Provisionnels

Les entités exerçant à titre principal une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole, ainsi que les entités non résidentes mais disposant d'un établissement stable sur le territoire portugais, sont tenues de s'acquitter de l'impôt (IRC) par acomptes provisionnels à verser en juillet, en septembre et le 15 décembre de l'année à laquelle se rapporte le bénéfice imposable ou, si les entreprises ont adopté un exercice fiscal qui ne coïncide pas avec l'année civile, les 7^e et 9^e mois ainsi que le 15 du 12^e mois de la période d'imposition correspondante. Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base de l'impôt liquidé au cours de la période d'imposition précédant celle où ces paiements sont dus.

Les acomptes provisionnels des sociétés dont le chiffre d'affaires de la période d'imposition précédente est égal ou inférieur à 500 000 € correspondent à 80% du montant de l'impôt liquidé cette même année, divisé en trois tranches identiques en euros, arrondies vers le haut. Si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €, les acomptes provisionnels correspondent à 95% du montant de l'impôt, également divisé en trois tranches identiques en euros, arrondies vers le haut.

Si l'entreprise constate, au vu des éléments dont elle dispose, que la somme des acomptes provisionnels déjà versée est égale ou supérieure à l'impôt dû, elle peut choisir de ne pas payer le troisième acompte. Par ailleurs, si le troisième acompte à verser est supérieur à la différence entre l'impôt total que l'entreprise juge comme dû et les versements déjà effectués, l'entreprise peut alors réduire le troisième acompte à cette différence. Le non-paiement de toute somme supérieure à 20 % de celle qui aurait dû être versée en temps normal donne lieu à des intérêts compensatoires. 

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai indiqué, les intérêts compensatoires commencent aussitôt à courir.

Acompte Supplémentaire (PAC) 

L'acompte supplémentaire est dû par les sociétés également assujetties aux acomptes provisionnels (PPC), ayant comptabilisé lors de la période d'imposition précédente un bénéfice imposable de plus de 1 500 000 € (à savoir dans les cas où la derrama estadual ou regional est due au cours de la période d'imposition précédente).

Les PAC arrivent à échéance en juillet, en septembre et le 15 décembre de l'année à laquelle se rapporte le bénéfice imposable ou, si l'entreprise a adopté un exercice fiscal ne coïncidant pas avec l'année civile, les 7^e et 9^e mois ainsi que le 15 du 12^e mois de la période d'imposition correspondante, leur liquidation finale étant effectuée sur la déclaration périodique de revenus (Formulaire 22 de l'IRC).

La valeur de ces acomptes est égale au montant découlant de l'application des taux prévus au barème suivant, qui frappent la part du bénéfice imposable supérieure à 1 500 000 € concernant la période d'imposition précédente. Les sociétés sises sur l'île de Madère bénéficient de taux réduits tandis que les sociétés enregistrées au Centre international des affaires de Madère (CINM) jouissent d'une réduction additionnelle du taux d'acompte supplémentaire.

Derramas

Les Derramas sont des surtaxes pouvant être appliquées aux entreprises portugaises.