Accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale

Le Portugal a signé, jusqu'à présent, 15 accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Ces accords constituent des instruments légaux qui habiliteront les autorités portugaises à demander aux autorités compétentes de chaque pays des éléments indispensables à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, y compris des informations sur les mouvements de fonds, la titularité des entreprises, fondations, trusts ou autre type d'entreprise créée sur ces territoires.

Ces accords sont également importants en ce qui concerne l'obtention d'une exonération au titre de l'IRS ou de l'IRC, applicable à des entreprises de la Zone franche de Madère, dans la réalisation de plus-values issues de la vente de parts sociales et autres valeurs mobilières, étant donné qu'elle ne se destine qu'à des entités non-résidentes au Portugal et domiciliées dans un pays, territoire ou région, dans lequel une convention visant à éviter la double imposition internationale ou un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale est en vigueur.