Distribution de bénéfices/dividendes

Les bénéfices / dividendes distribués par une entreprise portugaise en faveur de ses associés, personnes physiques, sont taxés en vertu du code de l'IRS (28% s'il s'agit de résidents ou 25% s'il s'agit de non-résidents au Portugal).

Les bénéfices / dividendes distribués par une entreprise portugaise en faveur de ses associés, personnes morales, sont exonérés, à condition :

• qu'ils soient résidents

1. au Portugal ou dans un autre État-membre de l'Union européenne.
2. dans un État-membre de l'Espace économique européen dès lors qu'il y ait une coopération administrative dans le domaine fiscal équivalente à celle établie dans le cadre de l'Union européenne.
3. dans un état avec lequel une convention visant à éviter la double imposition prévoyant l'échange de renseignements a été conclue et est en vigueur.

• qu'ils soient soumis et non exonérés d’IRC (entreprises portugaises) d'un impôt mentionné dans la Directive mères-filiales (entreprises résidentes au sein de l’UE) ou d’un impôt de même nature ou similaire à l’IRC, dès lors que le taux applicable à cette entité n'est pas inférieur à 60% (12,6%) du taux d’IRC (autres cas).
• qu'ils détiennent, directement ou indirectement, une participation non inférieure à 10% du capital social ou des droits de vote de l'entreprise portugaise.
• qu'ils détiennent une participation dans l'entreprise portugaise, de manière ininterrompue pendant les 12 mois qui précèdent la date de sa mise à disposition.

Cette exemption ne s'applique pas dans les cas où :

• L'entité qui met à disposition les bénéfices et les réserves n'a pas rempli les obligations de déclaration prévues dans le cadre juridique du registre central du bénéficiaire effectif ;
• Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société portugaise déclarée aux termes du régime juridique du Registre central du bénéficiaire effectif ont leur résidence dans un paradis fiscal, à moins qu'ils ne prouvent que la société bénéficiant de ces revenus ne fait pas partie d'une construction ou d'une série de constructions considérée comme non authentique, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents (une construction ou une série de constructions est considérée comme non authentique dans la mesure où elle n'est pas réalisée pour des raisons économiques valables et ne reflète pas la substance économique.

S'agissant d'une entreprise portugaise autorisée dans le cadre du Centre international des affaires de Madère, les associés et actionnaires respectifs (y compris les personnes physiques), à condition qu’ils ne résident pas au Portugal ou dans des paradis fiscaux, sont exonérés d’impôt sur les bénéfices mis à leur disposition, y compris l’amortissement de parts sociales sans réduction de capital, pour autant qu’ils découlent de revenus bénéficiant du taux d’imposition réduit.