IRS au Portugal

Sont considérés comme des revenus du travail salarié toutes les rémunérations (traitements, salaires, gratifications, pourcentages, commissions, participations, indemnités ou primes, jetons de présence, émoluments, participations aux amendes et autres rémunérations accessoires, bien qu'elles soient périodiques, fixes ou variables, de nature contractuelle ou non) versées ou mises à la disposition de son titulaire et découlant de :

• Travail salarié accompli en vertu d'un contrat de travail individuel ou de tout autre contrat équivalent sur le plan légal ;
• Travail accompli en vertu d'un contrat d'acquisition de services ou de tout autre contrat de même nature, sous l'autorité et la direction de la personne ou entité qui occupe la position d'assujetti dans la relation juridique qui en découle ;
• Exercice d'une fonction, service ou poste public ;
• Situations de préretraite, de retraite anticipée ou de réserve, impliquant ou non une prestation de travail, ainsi que des prestations attribuées, à quelque titre que ce soit, avant toute vérification des conditions requises au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale applicables pour le passage à la retraite, ou qui, lorsqu'il ne subsiste aucun contrat de travail, sont subordonnées à la condition d'être dues jusqu'à ce que ces conditions soient remplies, bien que, dans tous les cas prévus ci-dessus, elles soient dues par des fonds de pension ou toute autre entité qui remplacent l'entité débitrice d'origine.

Sont considérés comme des revenus entrepreneuriaux et professionnels :

• Ceux découlant de l'exercice d'une quelconque activité commerciale, industrielle, agricole, sylvicole ou d'élevage ;
• Ceux perçus dans le cadre de l'exercice, à son compte, d'une quelconque activité de prestation de services, y compris celles d'ordre scientifique, artistique ou technique, quelle que soit sa nature, bien que liée aux activités mentionnées à l'alinéa précédent ;
• Ceux découlant de la propriété intellectuelle ou industrielle ou de la prestation d'informations relatives à une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, lorsqu'ils sont perçus par leur titulaire d'origine ;

Sont considérées comme des activités commerciales et industrielles, notamment les activités suivantes :

• Achat et vente
• Fabrication
• Pêche
• Exploitations minières et autres industries extractives
• Transports
• Bâtiment et travaux publics
• Urbanisme et aménagement de lotissements
• Activités hôtelières et assimilées, restauration et débits de boisson, ainsi que la vente et exploitation du droit réel d'hébergement périodique
• Agences de voyages et de tourisme
• Artisanat
• Activités agricoles et d'élevage non liées à l'exploitation de la terre ou dans le cadre desquelles celle-ci revêt un caractère manifestement accessoire
• Activités agricoles, sylvicoles et d'élevage intégrées au sein d'autres activités de nature commerciale ou industrielle

Sont considérés comme des revenus de capitaux les fruits et autres avantages économiques, quelle que soit leur nature ou dénomination, en espèce ou en nature, découlant, directement ou indirectement, d'éléments patrimoniaux, biens, droits ou situations juridiques, de nature mobilière, mais aussi de leur modification, transmission ou cessation respectives, à l'exception des gains et autres revenus taxés dans d'autres catégories.

Les fruits et avantages économiques comprennent, notamment :

• Les intérêts et autres formes de rémunération découlant d'un contrat de prêt, d'une ouverture de crédit, d'un report et autres donnant lieu, à titre onéreux, à une disponibilité temporaire d'argent ou autre chose fongible ;
• Les intérêts et autres formes de rémunération découlant de dépôts à vue ou à terme dans des établissements financiers, mais aussi de certificats de dépôt ;
• Les intérêts, les primes d'amortissement ou de remboursement et les autres formes de rémunération de titres de la dette publique, obligations, titres de participation, attestations de consignation, obligations de trésorerie ou autres titres analogues, émis par des entités publiques ou privées, et autres instruments d'application financière, et notamment les traites, les billets à ordre et autres titres de créance négociables, lorsqu'ils sont utilisés en tant que tels ;
• Les intérêts et autres formes de rémunération de prêts, allocations ou avances de capitaux effectués par les associés en faveur de l'entreprise ;
• Les intérêts et autres formes de rémunération dus suite au fait que les associés n'ont pas retiré les bénéfices ou rémunérations mis à leur disposition ;
• Le solde des intérêts déterminé dans le contrat de compte courant ;
• Les intérêts ou toute augmentation du crédit pécuniaire découlant de la prolongation de l'échéance ou du retard de paiement respectif, qu'ils soient légaux ou contractuels, à l'exception des intérêts dus à l'État ou à d'autres organismes publics suite à un retard de règlement ou de paiement d'une quelconque cotisation, impôt ou taxe et des intérêts attribués dans le cadre d'une indemnisation non soumise à l'impôt ;
• Les bénéfices des entités soumises à l'IRC mis à la disposition des associés ou titulaires respectifs, y compris les avances sur bénéfice ;
• La valeur attribuée aux associés suite au partage considéré comme un revenu d'application de capitaux, ainsi que la valeur attribuée aux associés dans le cadre de l'amortissement de parts sociales sans réduction du capital ;
• Les revenus des parts dans des fonds de placement ;
• Les revenus perçus par l'associé au sein de la société en participation et de la société par action, ainsi que, dans ce dernier cas, les revenus mentionnés aux alinéas h) et i) perçus par le responsable de la société après avoir déduit le montant dû à l'associé ;
• Les revenus découlant de contrats ayant pour objet la cession ou l'utilisation temporaire de droits de la propriété intellectuelle ou industrielle ou la prestation d'informations relatives à une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, lorsqu'ils sont perçus par leur auteur titulaire d'origine, mais aussi ceux découlant de l'assistance technique ;
• Les revenus découlant de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement agricole et industriel, commercial ou scientifique, lorsqu'ils ne constituent pas des revenus fonciers, ainsi que ceux découlant de la cession, sporadique ou continue, d'équipements et de réseaux informatiques, y compris la transmission de données ou la mise à disposition de la capacité informatique installée sous l'une des formes possibles ;
• Les intérêts qui ne sont pas inclus dans les autres alinéas de cet article versés sur un quelconque compte courant ;
• Tout autre revenu découlant de la simple application de capitaux ;
• Le gain découlant d'opérations de change, d'échanges de taux d'intérêt, d'échanges de taux d'intérêt et de devises et d'opérations de change à terme ;
• La rémunération découlant de certificats qui garantissent au titulaire le droit de recevoir une valeur minimum supérieure à la valeur de souscription.

Sont considérés comme des revenus fonciers les loyers des biens immobiliers ruraux, urbains ou mixtes payés ou mis à la disposition des titulaires respectifs.

Sont appelés loyers :

• Les sommes relatives à la cession de l'usage du bien immobilier ou d'une partie et aux services liés à cette cession ;
• Les sommes relatives à la location de machines et du mobilier installé dans le bien loué ;
• La différence, perçue par le sous-bailleur, entre le loyer versé par le sous-locataire et celui versé au propriétaire ;
• Les sommes relatives à la cession de l'usage, total ou partiel, de biens immobiliers, à une fin spéciale, notamment de publicité ;
• Les sommes relatives à la cession de l'usage de parties communes de biens immobiliers en régime de copropriété ;
• Les sommes relatives à la constitution, à titre onéreux, de droits réels de jouissance temporaire, bien que viagère, sur les biens immobiliers ruraux, urbains ou mixtes.

Sont considérées comme des augmentations du patrimoine, à condition de ne pas constituer des revenus d'autres catégories :

• Les plus-values ;
• Les indemnisations visant la réparation de dommages non patrimoniaux, à l'exception de celles fixées sur décision judiciaire ou arbitraire ou découlant d'un accord homologué judiciairement, de dommages indirects non établis et de manque à gagner, auquel cas ne sont considérées que celles qui se destinent à rembourser les bénéfices nets non perçus suite au dommage ;
• Les sommes perçues en vertu de la présomption d'obligations de non-concurrence, indépendamment de la source ou du titre respectif ;
• Les augmentations du patrimoine non justifiées ;

Sont considérées comme des plus-values les gains obtenus qui, n'étant pas considérés comme des revenus entrepreneuriaux et professionnels, de capitaux ou fonciers, découlent d'une :

• Aliénation onéreuse de droits réels sur des biens immobiliers et affectation d'un quelconque bien du patrimoine personnel à une activité entrepreneuriale et professionnelle exercée en son nom par le propriétaire ;
• Aliénation onéreuse de parts sociales, y compris leur rachat et amortissement avec réduction de capital, et d'autres valeurs mobilières, ainsi que la valeur attribuée aux associés suite au partage et considérée comme une plus-value ;
• Aliénation onéreuse de la propriété intellectuelle ou industrielle ou de l'expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, lorsque l'auteur de la transmission n'est pas le titulaire d'origine ;
• Cession onéreuse de positions contractuelles ou d'autres droits inhérents à des contrats relatifs à des biens immobiliers ;
• Opérations relatives à des instruments financiers dérivés, comprenant quelques exceptions ;
• Opérations relatives à des bons autonomes, que le bon soit l'objet d'activité de disposition antérieur à l'exercice ou qu'il soit exercé, auquel cas indépendamment de la forme de liquidation ;
• Opérations relatives à des certificats qui attribuent au titulaire le droit de recevoir une valeur d'un actif sous-jacent donné, comprenant quelques exceptions.
• Sont également considérées comme des augmentations du capital les prix de loterie, jeux du loto et bingo, ainsi que les sommes ou prix attribués lors d'un quelconque tirage au sort ou concours, effectivement payés ou mis à disposition, à l'exception des prix provenant de jeux sociaux organisés par des états-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, à condition que, dans ce cas, il existe un échange de renseignements.

Sont considérées comme des pensions :

• Les prestations dues à titre de pension de retraite, vieillesse, incapacité ou survie, toutes les autres prestations de même nature, ainsi que les pensions alimentaires ;
• Les prestations à la charge des compagnies d'assurance, fonds de pension, ou toute autre entité, dues dans le cadre de régimes complémentaires de sécurité sociale en raison de cotisations de l'employeur, et qui ne sont pas considérées comme des revenus du travail salarié ;
• Les pensions et allocations non mentionnées aux alinéas précédents ;
• Les rentes temporaires ou viagères.