Imposition des stock-options au Portugal - nouveau régime concurrentiel
Le gouvernement portugais a récemment présenté la Proposition de Loi n° 56/XV/1 (la "proposition"), visant à créer un nouveau régime d'imposition des options sur actions.
Aux termes de la proposition, les gains réalisés par les salariés ne seront imposés qu'à hauteur de 50 % de leur valeur et seront soumis à un taux spécial de 28 % pour l'IRS (atteignant ainsi un taux effectif de 14 %), à condition que les droits sous-jacents aux titres générant les gains ou les droits équivalents soient maintenus pendant une période minimale d'un an.
En outre, l'imposition des gains obtenus par les salariés au moment de l'exercice de l'option (c'est-à-dire le moment où le bénéficiaire décide d'exercer son option sur actions) cesse, introduisant un report au premier des moments suivants :
- Cession des titres : les gains seront calculés par la différence positive entre la valeur de vente et le prix d'exercice de l'option ou du droit, plus ce qui a été payé pour l'acquisition de cette option ou de ce droit ; ou
- Perte du statut de résident sur le territoire portugais : les gains sont calculés par la différence entre la valeur marchande et le prix d'exercice de l'option ou du droit, plus ce qui a été payé pour l'acquisition de ladite option ou dudit droit.
Toutefois, les membres des organes sociaux et les contribuables qui détiennent directement ou indirectement une participation d'au moins 10 % du capital social ou des droits de vote de l'entité qui accorde le plan sont exclus de l'accès à ce régime fiscal (sauf si, l'année précédant l'octroi du plan, l'entité était qualifiée de petite ou moyenne entreprise).
Ce nouvel avantage peut s'appliquer à un nombre important d'entités, telles que (i) les start-ups (dont le concept est densifié dans la proposition), (ii) les micro, petites ou moyennes entreprises, (iii) les entreprises à petite et moyenne capitalisation ou (iv) toute entité qui développe son activité dans le domaine de l'innovation, en considérant comme telles les entités qui ont encouru des dépenses de R&D, de brevets, de dessins industriels ou de logiciels équivalant à au moins 10% de leurs dépenses ou de leur chiffre d'affaires.
Il convient de noter que la proposition est en cours de discussion au sein du Parlement portugais et qu'à ce titre, elle peut encore faire l'objet d'amendements et d'améliorations afin de combler certaines lacunes.
S'il est approuvé, comme prévu, le régime entrera en vigueur le 1er janvier 2023, ce qui permettra au Portugal de s'aligner sur les régimes les plus compétitifs existant dans l'Union européenne.
