En quoi consiste ce nouvel incitant fiscal ?
L'ICE s'applique aux entités commerciales qui exercent, à titre principal, une activité commerciale, industrielle ou agricole, et qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes
- Ne pas exercer d'activité dans le secteur financier ou de l'assurance ;
- Avoir une comptabilité organisée et respecter les dispositions légales en vigueur dans leur secteur d'activité ;
- Ne pas avoir leur bénéfice imposable déterminé par des méthodes indirectes ; et
- Avoir une situation fiscale et sociale régulière.
L'incitation consiste à déduire du bénéfice imposable un montant correspondant à 4,5 % du montant des augmentations nettes des fonds propres éligibles. Ce taux peut être majoré de 0,5 % si le contribuable est considéré comme une micro, petite ou moyenne entreprise ou une société à faible capitalisation.
La déduction doit également être déterminée par rapport à la somme des montants calculés au cours de l'exercice fiscal lui-même et au cours de chacune des neuf périodes fiscales précédentes.
L'avantage ne peut dépasser, pour chaque période fiscale, la plus élevée des limites suivantes
(a) 2 000 000 EUR ; ou
b) 30 % de l'EBITDA fiscal, calculé conformément à l'article 67 du code IRC. Le montant excédant cette limite peut être reporté sur une période de cinq ans.
Dans le cadre de cette nouvelle incitation, les augmentations de capital éligibles sont les suivantes :
- Les apports en numéraire réalisés dans le cadre de la constitution de sociétés ou de l'augmentation du capital social de la société bénéficiaire ;
- Les apports en nature réalisés dans le cadre d'une augmentation de capital social correspondant à la conversion de crédits en capital ;
- Les primes d'émission d'actions de la société ;
- L'affectation des bénéfices comptables susceptibles d'être distribués, conformément à la législation commerciale, au report à nouveau ou, directement, aux réserves ou à l'augmentation de capital - le premier bénéfice comptable à prendre en considération sera celui de 2022.
En ce qui concerne les "augmentations nettes des fonds propres éligibles", la loi fait référence aux augmentations des fonds propres éligibles et aux sorties, en espèces ou en nature, en faveur des propriétaires du capital, par le biais d'une réduction de celui-ci ou d'un partage des actifs, ainsi qu'à la distribution de réserves ou de bénéfices non distribués.
