De la même manière que pour toute autre société portugaise, une entreprise disposant d'un siège effectif à Madère peut également le transférer dans un autre pays, si la loi dudit pays l'y autorise. Dans ce cas, l'entreprise conservera sa personnalité juridique.
Une entreprise disposant d'un siège effectif dans un autre pays pourra, de la même manière, le transférer à Madère, si la loi qui la régissait l'y autorise, et conservera sa personnalité juridique. Toutefois, cette entreprise doit veiller à ce que le contrat de société soit conforme à la loi portugaise.
Documents nécessaire à la redomiciliation d'une société à Madère
Les documents suivants sont nécessaires pour la redomiciliation d'une entreprise à Madère :
- Copie certifiée conforme de la loi du pays en question prévoyant la possibilité de redomiciliation d'entreprises ;
- Copie certifiée conforme du contrat de société de l'entreprise ;
- Extrait d'immatriculation de l'entreprise ;
- Copie certifiée conforme de la délibération des associés qui approuve :
- le transfert du siège effectif au Portugal ;
- le nouveau contrat de société adapté à la loi portugaise ;
- la nomination de nouveaux gérants / administrateurs.
Tous ces documents devront être authentifiés et revêtus de l'Apostille prévue par la Convention de La Haye.
Avant de préparer ces documents, il est recommandé de vérifier au préalable le nom de l'entreprise à redomicilier auprès des autorités portugaises. Si le nom n'est pas approuvé au Portugal, la délibération susmentionnée devra également contenir l'approbation du nom à adopter au Portugal.
Démarches nécessaires pour compléter la redomiciliation :
- Demander l'approbation du nom et de l'objet de l'entreprise ;
- Demander l'autorisation permettant à l'entreprise d'opérer dans le cadre du Centro Internacional de Negócios da Madeira ;
- Immatriculer l'entreprise.
Implications Fiscales de la Redomiciliation d'Entreprises
