5 questions fiscaux qui marqueront la fin de l'année 2024 au Portugal

Avec la fin de l'été, nous approchons du moment critique de la prise de décision : un certain nombre de propositions législatives et réglementaires attendues depuis longtemps sont imminentes.

Le débat public tournera à nouveau autour de décisions à long terme sur la manière dont le Portugal souhaite se positionner à une époque où les avantages fiscaux restent essentiels pour attirer les investisseurs, mais où l'équité et l'égalité des conditions de concurrence en matière de fiscalité internationale ne peuvent être négligées.

Examinons-en quelques-uns :

1. Budget de l'État pour 2025

Le budget de l'État portugais est un document fondamental qui reflète les priorités économiques et sociales du gouvernement et fixe le cadre de la politique budgétaire, des dépenses publiques et de la fiscalité. La proposition est soumise au Parlement avant le 15 octobre de chaque année et est suivie d'un débat au cours duquel des amendements sont possibles (et même attendus). Une fois adoptées (et si elles sont approuvées), les dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025.

Au fil des ans, le budget de l'État est devenu la principale source de changements fiscaux successifs (ce qui est un choix discutable), les gouvernements réservant leurs principales propositions pour ce moment, où l'opinion publique est fortement dominée par des débats intenses qui durent plus d'un mois.

Le budget 2025 présente un intérêt supplémentaire : il s'agira du premier budget du nouveau gouvernement minoritaire de droite élu lors des élections anticipées de mars 2024. Étant donné qu'une majorité est nécessaire pour que le document soit approuvé (ce qui signifie que des compromis/concessions seront nécessaires), des défis considérables nous attendent. Nous suivrons ce processus de près et vous tiendrons informés.

2. Règlement RNH 2.0

Ce sujet devient un classique dans nos bulletins d'information, mais il est surprenant que, près de neuf mois après le début du régime, nous ne disposions toujours pas d'un règlement qui sera essentiel pour les perspectives à long terme du régime NHR 2.0.

Toutefois, ce retard comporte une bonne nouvelle : comme indiqué ci-dessus, le nouveau gouvernement national a annoncé son intention d'élargir le champ d'application étroit de l'éligibilité fixé par le gouvernement précédent. Nous attendons donc des nouvelles à la fin du mois de septembre ou en octobre, l'un des aspects clés étant que les règlements seront établis directement par le gouvernement et ne nécessiteront pas un long processus d'approbation parlementaire.

Le règlement NHR 2.0 à Madère est un processus distinct. Il s'agit d'une prérogative du gouvernement régional de Madère qui sera probablement utilisée lors de l'approbation du budget régional 2025, un document totalement indépendant du budget national.

3. Réduction des taux normaux de l'impôt sur les sociétés

Le nouveau gouvernement national a annoncé son intention de réduire progressivement le taux normal de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2027.

La première modification devrait être introduite en 2025 (potentiellement dans le budget général de l'État, mais il pourrait également s'agir d'une initiative régionale), avec une réduction du taux général à 19 %. Parallèlement, un nouveau taux de 12,5 % serait appliqué aux 50 000 premiers euros de revenu imposable.

Si ces changements sont confirmés, Madère et les Açores pourraient réduire constitutionnellement le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 13,3 % et à 8,75 % pour les 50 000 premiers euros de revenu imposable. Pour l'instant, il s'agit d'un vœu pieux, mais c'est une bonne perspective.

4. Modifications du régime d'exonération de la participation

Le régime portugais d'exonération des participations prévoit un allègement fiscal pour certains types de revenus, à savoir les dividendes et les plus-values, provenant de participations qualifiées dans d'autres sociétés. Dans le cadre du régime actuel, les dividendes et les plus-values éligibles sont exonérés de l'IRC, à condition qu'ils répondent à des critères spécifiques, tels qu'une période de détention minimale (1 an) et un pourcentage de détention (10 %).

Le gouvernement a annoncé son intention de réduire le pourcentage minimum de propriété à 5 %. Un tel changement serait sans aucun doute bienvenu et constituerait un retour au régime initialement introduit dans la réforme du CIR de 2014.

5. Transposition de la directive sur le deuxième pilier en droit portugais

Les États membres avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour transposer la directive sur le deuxième pilier (officiellement connue sous le nom de directive du Conseil (UE) 2022/2523) en droit national. La plupart des États membres y sont parvenus et les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

Cependant, le Portugal n'a pas respecté ce délai et ce n'est qu'à la mi-2024 que le Secrétariat d'État aux affaires fiscales a lancé une consultation publique sur un projet de loi pour la mise en œuvre du deuxième pilier.Début septembre, le gouvernement a soumis un projet de loi au Parlement, dans l'intention de finaliser le processus d'approbation le plus rapidement possible et d'éviter d'autres complications avec la Commission européenne. Une fois transposée, la loi devrait entrer en vigueur dès 2024.

Dans le même temps, il convient de mentionner que l'adoption par le Portugal de la directive sur le deuxième pilier est naturellement conforme aux politiques fiscales de l'UE et aux normes mondiales, fixant un taux d'imposition minimum global de 15 % pour les grandes entreprises multinationales dont les revenus annuels sont supérieurs à 750 millions d'euros.

Selon les chiffres officiels fournis par le gouvernement portugais, quelque 3 000 entreprises couvertes par la directive sur le deuxième pilier opèrent au Portugal.

Considérations finales

Nous sommes à une époque où la fiscalité a une influence transversale sur la perception et la confiance de l'ensemble de la population.

C'est pourquoi, dans un pays où le débat sur la pression fiscale et les dépenses publiques est omniprésent, les partis politiques sont particulièrement actifs et cherchent à mettre en avant leurs points de vue et leurs propositions fiscales.

Cette priorité est d'autant plus délicate que le scénario actuel du parlement portugais nécessite des négociations entre tous les partis pour que les lois soient adoptées. Ainsi, certaines des mesures énumérées doivent être considérées avec prudence pour le moment, tandis que d'autres, qui sont de simples réglementations de lois existantes (comme le RNH 2.0), sont plus proches d'une mise en œuvre effective.

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou sur toute autre partie du processus législatif portugais et sur les initiatives actuelles ou futures, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts.