D'où vient tout cela ?
Les États membres de l'UE ont adopté la directive 2022/2523 le 15 décembre 2022, afin de mettre en œuvre un impôt minimum mondial pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux dans l'ensemble de l'UE, conformément à l'engagement pris par l'UE de mettre en œuvre l'accord sur la réforme fiscale mondiale conclu dans le cadre inclusif de l'OCDE/G20 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (les « règles du Pilier Deux de l'OCDE »).
La directive prévoit un taux d'imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales au sein de l'UE.
La date limite de transposition de la directive dans le droit national était fixée au 31 décembre 2023, mais le Portugal fait partie des neuf États membres qui n'ont pas respecté cette obligation.
En conséquence, le 25 janvier 2024, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction en émettant une mise en demeure qui donnait un délai de deux mois pour finaliser le processus et éviter d'autres sanctions - le Portugal a manifestement manqué le délai une fois de plus.
La malheureuse assiette dorée d'être le dernier État membre de l'UE à mettre en œuvre la directive a finalement été gagnée, mais avec l'adoption prévue dans les prochaines semaines, la procédure d'infraction devrait être clôturée sans autre forme de procès.
Le texte intégral du projet de loi est disponible ici (en portugais uniquement).
