La législation pertinente en matière de droit de timbre (DT) à Malte est le « Duty on Documents and Transfers Act » (DDTA).
Tel qu'il est possible de constater ci-après, cet impôt ne sera pas applicable dans bien des cas, moyennant une planification correcte, en raison des nombreuses exonérations prévues par la loi. Parmi ces exonérations, nous distinguons celle prévue pour les entreprises détenant plus de 90% de son affaire en dehors de Malte et celle prévue pour les entreprises dont plus de la moitié de leur capital social est détenu par des non-résidents à Malte (entre autres conditions).
Application du droit de timbre à Malte
Les documents seront soumis au DT s'ils sont émis à Malte ou, bien qu'ils soient émis en dehors de Malte, s'ils sont utilisés à Malte.
Un document émis en dehors du territoire maltais sera soumis à impôt lors de son utilisation à Malte pour tout cas de figure où le document en question aurait été soumis à impôt s’il avait été émis à Malte. Un document est considéré comme utilisé à Malte lorsqu'il est présenté devant un tribunal ou un arbitre en tant que preuve, ou présenté devant toute personne ou autorité à Malte à des fins d'enregistrement ou d'exécution.
Les ventes et transferts sont soumis au DT, dans les cas suivants :
- Biens immobiliers et autres droits réels (5% ou 3,5% pour les premiers 116 468,67 €, dans le cas d'une habitation permanente) ;
- Titres et valeurs mobilières (5%, s'agissant d'une « property company » – entreprise dont les actifs sont constitués à 75% ou plus par des biens immobiliers – ou 2% dans les autres cas) ;
- Polices d'assurance vie (0,1% sur le capital assuré, dans certaines conditions) ;
- Capital de Partnerships (2%) ;
- Biens immobiliers en vente aux enchères, dont le montant payé par article dépasse 230 € (2,6%) ;
Dans le cas des titres et valeurs mobilières :
- La transmission entre vifs par ou en faveur d'une quelconque personne résidente à Malte d'un titre ou d'une valeur mobilière étrangère, y compris des parts sociales dans des entreprises étrangères détenant des biens immobiliers à Malte (2 € pour chaque 100 €) ;
- Le transfert ou la transmission par ou en faveur d'une quelconque personne résidente à Malte d'un titre ou d'une valeur mobilière locale (2 € pour chaque 100 €) ;
- L'impôt est calculé à partir de la valeur déclarée ou par la valeur réelle du titre ou de la valeur mobilière, en vertu des règles sur les plus-values ;
Exonération du droit de timbre à Malte
- La transmission de titres et de valeurs mobilières étrangers est exonérée d'impôt si le transfert est effectué à travers une banque locale ou une entité dûment autorisée, sachant qu'il existe des limitations spécifiques dans le cas d'une entreprise étrangère qui détient des biens immobiliers ;
- La transmission de titres et de valeurs mobilières locaux est exonérée d'impôt si le transfert est effectué à travers une fusion, scission ou restructuration dans le cadre d'un groupe d'entreprises (entreprise holding et ses filiales, l'entreprise holding détenant plus de 50% des droits de vote dans la filiale, ou des entreprises contrôlées, directement ou indirectement, à plus de 50% par les mêmes associés) et englobe :
- la transmission par une personne d'actions qui fassent partie d'un groupe d'entreprises en échange d'actions au sein d'une entreprise appartenant au même groupe ; ou
- l'échange d'actions entre une entreprise et une autre, dans le cas où ces actions sont celles d'entreprises appartenant au même groupe ; ou
- la transmission onéreuse d'actions d'une entreprise en faveur d'une autre, dans le cas où les entreprises appartiennent au même groupe.
- Attribution de valeurs mobilières entre époux, en cas de séparation, judiciaire ou d'un commun accord, mais aussi en cas de décès, les héritiers respectifs étant inclus ;
- Transmission de valeurs mobilières cotées à la Bourse des valeurs de Malte ;
- L'acquisition, la vente ou l'émission de valeurs mobilières par des entités dûment autorisées ;
- L'acquisition, la vente ou l'émission de valeurs mobilières par des entreprises :
- dont plus de la moitié de leur capital social, droits de vote et droit aux bénéfices est détenue par des non-résidents à Malte (ou par un fiduciaire dont les bénéficiaires sont des non-résidents à Malte) ;
- qui ne sont pas détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par des résidents à Malte ;
- ayant été déterminées par le CIR comme détenant la majeure partie de leurs intérêts en dehors de Malte ;
- dont plus de la moitié des bénéfices est affectée au Foreign Income account (FIA) ;
- qui ne détiennent pas de biens à Malte (à l'exception de quelques biens) ;
- L'acquisition, la vente ou l'émission de valeurs mobilières par des entités d'investissement collectif ;
- L'acquisition, la vente ou l'émission de valeurs mobilières par des entreprises qui détiennent plus de 90% de leur affaire en dehors de Malte, à condition d'avoir obtenu l'accord du CIR ;
- L'acquisition, la vente ou l'émission de valeurs mobilières par des entreprises de commerce international, tel que défini par la loi maltaise ;
Les exonérations susmentionnées ne sont pas applicables aux « Property Companies ».
Dans le cas des « Property Companies » :
- En cas de transmission d'actions dans une « Property Company » (entreprise dont les actifs sont constitués à 75% ou plus par des biens immobiliers), la loi présume que la vente concerne les biens immobiliers eux-mêmes et est donc soumise à un impôt de 5 € pour chaque 100 € ; Dans le cadre de la détermination de la valeur des actions d'une Property Company, seules les obligations suivantes pourront faire baisser la valeur respective :
- prêt bancaire relatif à l'acquisition / réparation du bien immobilier dont il est question ;
- dette dûment enregistrée relative au coût d'acquisition du bien immobilier ;
Dans le cas de la transmission du capital dans des Partnerships :
La transmission du capital d'une Partnership est soumise au DT à un taux de 2%, lorsque :
- il appartient à une Partnership résidente à Malte, par ou en faveur d'un résident à Malte ;
la transmission est effectuée pour cause de décès ; - s'il s'agit d'une Property Partnership (dont les actifs sont constitués à 75% ou plus par des biens immobiliers), elle sera également soumise à un impôt de 3 € pour chaque parcelle de 100 € du prix ;
La transmission du capital d'une Partnership étrangère n'est pas soumise au DT, à condition que certaines conditions soient réunies, relatives en particulier à la détention de biens immobiliers à Malte.
