Impôt sur le revenu

L'Impôt sur le revenu (Income Tax) est régi par l'Income Tax Act (ITA), l'Income Tax Management Act et par la législation subsidiaire.

Cet impôt frappe le revenu et certains types spécifiques de plus-values des personnes physiques et morales ; il n'existe aucune législation spécifique pour les entreprises ou les individus.

Entités soumises à impôt

Les sociétés en nom collectif (Partnerships en nom collectif) et les sociétés en commandite (Partnerships en commandite) dont le capital n'est pas divisé en actions, et les sociétés civiles (Civil Partnerships) sont des entités transparentes. Le revenu commercial de ces entités est considéré comme des revenus des associés et n'est taxé qu'à ce niveau – transparence fiscale.

En général, les autres entités collectives sont taxées comme des entités séparées et distinctes de ses associés.

Base Imposable

Les personnes physiques ou morales résidentes ou domiciliées à Malte sont taxées sur leur revenu imposable global, par exemple les revenus et plus-values obtenus à Malte et dans d'autres pays à un taux d'imposition de 35%.

Les personnes résidentes mais non domiciliées à Malte sont soumises à impôt, à Malte, sur le revenu imposable et les plus-values obtenus à Malte et sur le revenu (mais non pas sur les plus-values) obtenu à l'étranger mais reçu ou envoyé à Malte.

Dans le cas des personnes non-résidentes à Malte, seuls les revenus et les plus-values obtenus à Malte y sont soumis à impôt.

Une entreprise est domiciliée à Malte lorsque son siège y est établi. Une entreprise étrangère qui transfère sa direction effective à Malte sera considérée comme résidente à des fins fiscales à Malte, mais continuera à être considérée comme une entreprise étrangère et non domiciliée à Malte. Dans ce cas, l'entreprise étrangère ne sera taxée que sur les revenus et plus-values obtenus à Malte et sur les revenus reçus ou envoyés à Malte. Les plus-values obtenues en dehors de Malte (envoyées ou non à Malte) et les revenus obtenus et conservés en dehors de Malte seront exonérés d'impôt à Malte, ce qui offre des opportunités de planification fiscale très intéressantes.

Revenu imposable

L'article 4 (1) de l'ITA stipule quels sont les revenus soumis à impôt, tels que :

• Bénéfices et gains issus d'activités commerciales, d'une profession ou vocation
• Rémunération d'un travail salarié ou indépendant, y compris les avantages sociaux
• Dividendes, primes, intérêts ou déductions
• Pensions, indemnisations, annuités
• Loyers, redevances, primes et autres profits dérivés d'une propriété
• Autres profits

Les plus-values sont taxées comme une source de revenu supplémentaire, mais seules les plus-values relatives à la vente des actifs suivants sont imposables :

• Biens immobiliers, usufruit ou autres droits sur des biens immobiliers
• Valeurs mobilières, usufruit ou autres droits sur des valeurs mobilières
• Participation dans une Partnership, usufruit ou autres droits sur la participation dans une Partnership
• Fonds de commerce, Goodwill, licences, autorisations
• Certains aspects de propriété intellectuelle : marques, brevets, droits d'auteur, désignations commerciales
• Intérêt bénéficiaire dans un trust comprenant les actifs susmentionnés

Calcul de l'impôt sur le revenu

Le bénéfice imposable d'une entreprise est quantifié à partir du résultat net de l'exercice déterminé en vertu de la normalisation comptable comprenant les ajustements (exonérations, déductions et majorations) prévus par l'Income Tax Act.  Ce bénéfice imposable sera soumis à un taux de 35% de l'impôt sur le revenu.

Régime fiscal spécial pour des groupes de sociétés

Les pertes commerciales (non applicables aux plus-values) d'une entreprise peuvent être cédées à une autre entreprise ou des entreprises au sein d'un même groupe, sachant que 2 entreprises font partie du même groupe lorsqu'une entreprise est filiale de l'autre ou lorsque les deux entreprises sont les filiales d'une tierce entreprise.

Ce régime n'est applicable qu'à des entreprises résidentes à Malte et non-résidentes dans un quelconque autre pays.

Une entreprise est considérée comme filiale d'une autre entreprise lorsque la société mère, de manière directe ou indirecte,

1. détient plus de 50% du capital et des droits de vote ;
2. a le droit à plus de 50% des bénéfices disponibles pour la distribution ; et
3. a le droit à plus de 50% des actifs disponibles pour la distribution après la liquidation.

L'année fiscale des deux entités doit coïncider et celles-ci doivent appartenir au même groupe pendant tout l'exercice. La cession, qui peut être partielle, doit être réalisée jusqu'à 12 mois après la fin de l'exercice au cours duquel la perte a eu lieu.  La cession peut être gratuite ou onéreuse. Les pertes cédées peuvent être de nouveau cédées à une autre entreprise.

Régime fiscal spécial pour le revenu d'investissement

Malte a créé un régime spécial pour le revenu d'investissement réunissant certaines conditions. Ce régime prévoit un taux libératoire de 15% applicable aux types de revenu suivants versés à des résidents à Malte, à quelques exceptions près :

• Intérêts payés par une banque à Malte
• Intérêts, déductions ou primes payés par le Gouvernement de Malte, par l'une de ses agences ou autre entité ou autorité établie par la loi.
• Intérêts, déductions ou primes payés par une banque étrangère, mais versés par un intermédiaire financier autorisé
• Plus-values obtenues à partir de la vente d'actions ou unités d'organismes collectifs d'investissement (Collective Investment Schemes)

Ce régime est optionnel. Le bénéficiaire du revenu peut choisir de recevoir le revenu brut et de l'inclure dans sa base imposable.