Mécanisme d'élimination de la double imposition

Les résidents à Malte qui remplissent certaines conditions peuvent éliminer la double imposition des revenus ayant été soumis à un prélèvement à la source à l’étranger.

La double imposition peut être éliminée grâce à l'un des trois mécanismes suivants (ordre d'application hiérarchique) :

Application des traités de double imposition

Malte possède plus de 70 traités qui prévoient, sauf rares exceptions, l'élimination de la double imposition à travers la méthode de crédit d'impôt ordinaire.

Le revenu brut (impôt payé à l'étranger y compris) obtenu à l'étranger est repris aux fins de calcul du rendement imposable et soumis à un taux d'imposition de 35%. L'impôt payé à l'étranger est ensuite déduit, mais cette déduction est soumise à deux limitations :

• Chaque crédit ne peut dépasser la partie de l'impôt à Malte appliqué au rendement en question.
• Le montant total des crédits d'impôt par double imposition internationale ne peut dépasser le total de l'impôt appliqué à Malte pour cette même année.

Crédit d'impôt unilatéral

Pour les cas où il n'existe pas de traité de double imposition ou si aucun traité n'est applicable, il est possible d'appliquer les clauses de crédit unilatéral prévues par l'Income Tax Act. La forme d'application et les limites sont pratiquement identiques à celles appliquées pour le crédit d'impôt dans le cadre de traités de double imposition, tel qu'indiqué ci-dessus.

Dans le cas de dividendes, l'élimination de la double imposition peut également être appliqué à l'impôt payé sur les bénéfices sous-jacents de la société détenue.

Flat rate foreign tax credit (FRFTC)

Les entreprises enregistrées à Malte qui détiennent des revenus affectés au compte FIA (Foreign Income Account) et qui n'ont pas bénéficié du crédit d'impôt prévu par les autres mécanismes d'élimination de la double imposition peuvent bénéficier d'un taux fixe de crédit d'impôt international présumé de 25%.

Les entreprises ne sont pas tenues de prouver le prélèvement à la source à l'étranger, mais un expert-comptable ou un auditeur doit certifier que le revenu provient d'une source étrangère, avec affectation au compte fiscal FIA.

Le revenu brut obtenu à l'étranger, avec majoration des 25% d'impôt présumé, est repris aux fins de calcul du rendement imposable et soumis à un taux d'imposition de 35%, déduction faite des dépenses respectives. Le montant du FRFTC est ensuite déduit, mais cette déduction ne peut dépasser les 85% de l'impôt dû à Malte sur le revenu affecté au compte FIA, avant application du FRFTC et après application d'autres éventuels crédits d'impôts dans le cadre des autres mécanismes d'élimination de la double imposition.

Ce mécanisme, allié à la restitution de 2/3 de l'impôt payé, offre quelques structures fiscales très efficaces.