Que ce soit à des fins de planification fiscale, de planification de succession, de détention de parts sociales ou encore afin de protéger d'autres actifs, un trust est un instrument de plus en plus recherché et intéressant à bien des égards.
Malte est l'une des rares juridictions de droit civil à s'être dotée de son propre régime juridique applicable aux trusts qui, outre le fait de reconnaître les trusts constitués en vertu de législations étrangères (depuis les années 80), permet également la constitution de nouveaux trusts régis par la législation d'une autre juridiction. En 1994, Malte a ratifié la Convention de la Haye applicable au trust et sa reconnaissance. Au sein de l'Union européenne, les trusts à Malte se basent sur la notion de trust anglo-saxon, dans un cadre hautement réglementé, crédible et sûr.
Qu'est-ce qu'un trust ?
Il est question de trust lorsqu'un organisme (trustee ou fiduciaire) détient, en tant que propriétaire ou ayant été investi de ce pouvoir, la propriété de biens, chargé de l'obligation d'administrer ces biens dans l'intérêt de personnes (bénéficiaires), qu'elles soient ou non identifiées ou existantes, ou à but philanthropique ou à des fins de bienfaisance. Il s'agit d'un accord entre deux parties, le settlor ou constituant et le trustee ou fiduciaire. Le constituant place des biens sous le contrôle du fiduciaire, au profit du/des bénéficiaire(s) ou à but philanthropique ou à des fins de bienfaisance.
Par conséquent, le trust n'est pas une entité mais une relation juridique dépourvue de la personnalité juridique autonome. Dès lors, les biens qui composent le trust ne font pas partie du patrimoine du constituant, du fiduciaire et des bénéficiaires, pour une plus grande protection.
Les biens qui composent l'actif du trust peuvent être des comptes en banque, des biens immobiliers, des actions et autres titres, des biens meubles, des œuvres d'art, etc.
Le trust étant un instrument légal dépourvu de la personnalité juridique, il n'est pas soumis à l'immatriculation ni aux formalités de maintenance ou de conformité, à l'exception de celles qui incombent au fiduciaire, dans le cadre de l'administration du trust.
Un trust est soumis à une durée maximum de 125 ans et peut prendre fin avant, à condition que tous les bénéficiaires en conviennent. Cette règle d'interdiction de la perpétuité ne s'applique pas dans le cas des trusts destinés à certaines fins (ex. bienfaisance).
L'acte de fiducie ou trust deed est l'instrument à travers lequel le trust est créé. Il devra contenir tous les termes et conditions qui régiront le trust et peut revêtir la forme d'une déclaration unilatérale (ex : testament).
Les trusts peuvent revêtir diverses formes, caractérisées par un pouvoir discrétionnaire plus ou moins large du fiduciaire, pouvant également varier en fonction des avantages à attribuer aux bénéficiaires.
Un trust familial est un trust institué par un constituant ou des constituants au profit des besoins actuels et futurs des membres de la famille et des personnes dépendantes identifiés ou identifiables.
Constituant
Le constituant (settlor) est la personne qui constitue le trust. Il devra être majeur et posséder la capacité à disposer de ses biens. Après la constitution du trust, malgré certaines exceptions, le constituant perd tout droit sur les biens du trust. Toutefois, le constituant pourra se réserver un quelconque bénéfice sur les biens du trust ou les pouvoirs pour nommer ou destituer des fiduciaires, sans affecter la validité du trust.
Le constituant pourra émettre une lettre de souhaits ou Letter of Wishes, dans laquelle il transmet des directives au fiduciaire sur la manière dont ce dernier devra exercer ses fonctions, à la connaissance ou non des bénéficiaires.
Le constituant pourra également nommer un protecteur (Protector), à savoir une personne jouissant de sa confiance, à qui il pourra concéder divers pouvoirs, comme par exemple celui de nommer ou destituer des fiduciaires, s'opposer à certaines opérations, etc.
Bénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne qui pourra bénéficier ou bénéficiera des biens du trust. Il devra être dûment identifié par son nom ou identifiable à travers une catégorie ou relation avec une personne, en vie ou décédée.
Les droits du bénéficiaire sont personnels et traités comme des biens meubles. Ils pourront, par conséquent et en vertu des termes du trust deed, être vendus, soumis à des charges, etc. Le bénéficiaire pourra renoncer à ses droits, en partie ou en totalité. Ses droits ne sont pas transmis en cas de décès, sauf si les termes du trust le prévoient. En vertu des lois éventuellement applicables et uniquement selon les termes du trust, les droits des créanciers, conjoints, héritiers ou légataires du bénéficiaire se limitent aux droits du bénéficiaire au sein du trust, aucun autre droit lié aux biens du trust ou du fiduciaire ne leur étant applicable.
Le bénéficiaire est en droit de demander des informations au fiduciaire et de recourir au tribunal, s'il le juge nécessaire.
Fiduciaire
Le fiduciaire (Trustee) est l'organisme chargé d'administrer les biens du trust, en qualité de propriétaire, en vertu de l'acte de fiducie et de la législation spécifique applicable (Trusts and Trustees Act). Il s'agit d'une activité réglementée, contrôlée et soumise à l'autorisation du MFSA (Malta Financial Services Authority).
Un fiduciaire constitué comme une entreprise :
- dont l'objet consiste uniquement à agir en tant que fiduciaire par rapport à un constituant ou des constituants spécifiques et à fournir des services administratifs en rapport avec des trusts familiaux spécifiques ;
- qui ne se présente pas au public en tant que fiduciaire ; et
- qui n'agit pas en tant que fiduciaire par rapport à plus de cinq constituants à la fois,
n'est pas soumis à une autorisation en vertu du Trusts and Trustees Act, mais est tenu de s'inscrire, sachant qu'aucune entreprise ne pourra intervenir en tant que fiduciaire d'un trust familial à moins d'être immatriculée.
La loi maltaise prévoit la possibilité de transformation d'un trust en fondation et vice-versa.
