Lorsqu'une entreprise résidente à Malte verse un dividende, elle est tenue d'émettre un certificat de dividendes à ses actionnaires. Ce certificat doit comprendre :
Le certificat de dividendes ne doit pas être remis au moment du paiement des dividendes relatifs aux bénéfices générés lors de la période comptable au cours de laquelle les dividendes sont payés, mais devra être remis dès que possible après la fin de la période comptable au cours de laquelle les dividendes sont payés. Dans tous les cas, le certificat devra être remis, au plus tard, à la date de dépôt des déclarations de l'année correspondante à ladite période comptable.
Il est possible de procéder à des distributions anticipées de dividendes ou de faire des paiements anticipés des bénéfices obtenus par une entreprise maltaise.
Toutefois, les directeurs et les administrateurs sont tenus de s'assurer que cette distribution découle de bénéfices distribuables et que des fonds suffisants pour faire face aux dépenses, impôts et autres obligations subsistent.
À la fin de l'année, en cas de distribution excessive des bénéfices anticipés, les directeurs et les administrateurs sont tenus d'obtenir de la part des associés le montant en excès leur ayant été distribué. Si les associés sont d'accord, les montants en excès pourront être considérés comme des prêts en leur faveur.
La déductibilité des dépenses est particulièrement importante à Malte, car l'application du mécanisme de remboursement d'impôt aux partenaires implique la distribution des bénéfices imposés au niveau de l'entreprise.
Les entités non résidentes peuvent bénéficier d'exonérations de retenue à la source ou de tout autre impôt sur les dividendes, les intérêts, les redevances, les plus-values, les polices d'assurance à long terme et les autres revenus d'investissement. En savoir plus sur le paiement des non-résidents.
Les résidents de Malte, qui remplissent certaines conditions, peuvent éliminer la double imposition des revenus qui ont été imposés à la source à l'étranger.
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