Pratiques et obligations comptables

Les entreprises installées à Malte doivent respecter les conditions fixées par le Code des sociétés commerciales et veiller à ce que leur comptabilité soit organisée selon l'IFRS.

Les livres doivent être tenus sous la responsabilité d'un comptable.

En outre, la loi maltaise exige que tous les documents comptables soient conservés au siège de l'entreprise.

Toutes les transactions d'entreprises installées à Malte doivent être dûment reflétées dans leur comptabilité, à travers des documents de support originaux.

Nos clients devront nous remettre tous les mois les originaux des documents de support : relevés de compte bancaire, factures, contrats et tout autre document ou information portant sur une quelconque opération effectuée, relatifs à toutes les transactions éventuellement réalisées par l'entreprise avant le terme du délai stipulé pour présenter les déclarations.

En l'absence de ces documents, nous assumerons alors que les activités correspondantes n'ont pas été exercées dans les délais et les déclarations comptables respectives seront émises et déposées en conformité.

En cas de non-respect des délais légaux ou en cas de modifications impliquant des corrections apportées aux déclarations déjà remises, nos clients seront soumis à de lourdes amendes.

Tout contribuable qui développe une activité commerciale, d'affaires, professionnelle ou vocationnelle à Malte devra tenir tous les registres pertinents pour la détermination de son bénéfice imposable, et notamment :

• Registre de toutes les recettes et dépenses de l'entreprise ;
• Registres des achats et des ventes de la société ;
• Bilan et état du résultat ; 
• Tous les documents de support.

Dans le cas des entreprises immatriculées à Malte, le bilan et l'état du résultat devront respecter les dispositions du Code des entreprises et doivent faire l'objet d'un audit. Cette condition s'applique également aux entreprises qui, n'étant pas résidentes à Malte, y développent un type d'activité et doivent, par conséquent, être immatriculées à Malte à des fins fiscales.

Les registres devront être conservés pendant 9 ans, au moins, et ce, en règle générale, au siège de l'entreprise. Les administrateurs pourront, toutefois, en décider autrement. Si les registres sont conservés en dehors de Malte, ou tout au moins les états du résultat et les déclarations financières, ils devront être envoyés et conservés dans un local à Malte. Ces états et déclarations devront indiquer clairement quelle est la situation financière de l'entreprise, à des intervalles maximum de six mois, et devront permettre la préparation du bilan et des états du résultat de l'entreprise conformément à la législation en vigueur.

Le Commissaire de la Recette pourra demander au contribuable l'accès à la documentation fiscale de la société.

En outre, les contribuables pourront être tenus de présenter des informations complémentaires ou des informations sollicitées par les autorités fiscales étrangères, dans les cas où il existe des accords réciproques sur l'échange de renseignements en matière fiscale entre Malte et les États ou administrations fiscales respectifs.

Chaque contribuable doit faire le calcul de sa propre imposition dans la déclaration de revenus, sauf dans le cas des contribuables à qui le Commissaire de la Recette (Commissioner for Revenue) concède une exception, par écrit, à cette fin.

Si le contribuable ne présente aucune déclaration de revenus, le Commissaire de la Recette pourra déterminer sa charge fiscale sur la base d'une estimation. Cette évaluation sera automatiquement annulée si le contribuable présente ultérieurement une déclaration de revenus comprenant son auto-évaluation.

En règle générale, quelques semaines après le dépôt de sa déclaration de revenus annuelle, le contribuable reçoit une déclaration indiquant le montant de l'impôt à payer, conformément à sa propre auto-évaluation. Si le Commissaire de la Recette n'est pas d'accord avec l'auto-évaluation du contribuable, il pourra émettre une évaluation des revenus. Ces évaluations pourront être émises, au plus tard, cinq ans après la fin de l'année à laquelle se rapporte la déclaration, sauf si l'auto-évaluation initialement établie par le contribuable n'a pas présenté tous les faits matériels ou contient des informations erronées ou mensongères. Dans ce cas, l'évaluation des revenus pourra être présentée à tout moment.

S'il souhaite apporter des modifications à son auto-évaluation, le contribuable pourra présenter une déclaration de remplacement, à condition qu'il n'ait pas encore reçu une évaluation des revenus.

Si les modifications apportées à l'auto-évaluation déjà présentée impliquent une réduction du montant de l'impôt à payer au cours de l'année en question, le contribuable devra présenter ces modifications, au plus tard, 5 ans après la fin de l'année en question.

Si les modifications concernent une demande d'élimination de la double imposition, celles-ci devront être présentées, au plus tard, deux ans après la fin de l'année à laquelle se rapporte la demande.

Objections et recours

Si un contribuable n'est pas d'accord avec l'évaluation des revenus qui lui est adressée, il pourra soumettre une note d'objection à condition d'avoir remis la déclaration de revenus respective et payé l'impôt qui n'est pas remis en question. Le Commissaire pourra accepter l'objection ou parvenir à un accord avec le contribuable. Dans le cas contraire, il émettra une note de refus.

Dans de telles circonstances, le contribuable pourra introduire un recours devant le tribunal administratif, au plus tard, 30 jours après la date de réception de la note de refus. Le tribunal administratif est l'organe indépendant créé spécialement pour traiter ces questions.

La décision du tribunal administratif pourra faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, mais uniquement en ce qui concerne les questions de droit.

Les comptes doivent être approuvés par les actionnaires.

Toute institution qui perçoit un revenu soumis à impôt à Malte doit être immatriculée auprès du « Malta Inland Revenue Department ». L'immatriculation est simple et repose sur un ensemble d'éléments relatifs à l'institution en question. À travers le numéro d'immatriculation, il est possible de savoir s'il s'agit d'une personne physique ou morale.

Les contribuables qui cessent de percevoir des revenus imposables à Malte doivent simplement demander l'annulation de leur immatriculation. Ledit département procédera à l'annulation après avoir vérifié que toutes les déclarations fiscales ont été déposées et que toutes les dettes fiscales ont été réglées. Jusqu'à l'annulation de l'immatriculation, le contribuable doit remettre toutes ses déclarations fiscales, bien qu'il ne perçoive plus aucun revenu soumis à impôt.

Les déclarations fiscales devront être déposées par les entreprises, au plus tard :

• 9 mois après le terme de la période comptable ;
• jusqu'au 31 mars de l'année qui succède au terme de la période comptable ;

Si ce délai coïncide avec un jour férié, la date limite est prorogée au jour ouvrable suivant. L'administration fiscale tend à concéder des extensions de délai pour les déclarations déposées en ligne – cette possibilité devra être vérifiée chaque année.

Pour pouvoir déposer sa déclaration fiscale, l'entreprise doit avoir préparé des états financiers audités et devra archiver certains documents, qui seront soumis au département fiscal s'il le demande.

Les institutions établies à Malte à des fins de TVA sont tenues de s'immatriculer dans un délai de 30 jours après la date de réalisation d'une opération soumise à Malte ou exonérée bénéficiant d'une déduction à Malte. Les institutions établies à l'étranger sont tenues de s'immatriculer si elles réalisent des transactions soumises au paiement de la TVA.

À partir du mois de janvier 2010, les assujettis qui ne sont pas immatriculés à des fins de TVA à Malte et qui fournissent des services sur le territoire d'un autre État membre dont l'impôt est à la charge exclusive du récepteur de ces services, sont également tenus de s'immatriculer à des fins de TVA, au plus tard, 30 jours après la date de la prestation de ces services.

Dans le cas où ils sont les récepteurs de services fournis par des institutions étrangères et que ces services sont soumis à la TVA à Malte, ils devront s'immatriculer, au plus tard, à la date où ces services leur sont fournis.

Les institutions qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de montants supérieurs à 10 000 € par an, ainsi que les institutions non établies à Malte qui effectuent des ventes à distance vers Malte pour des montants supérieurs à 35 000 € par an, sont également tenues de s'immatriculer à des fins de TVA.

Toute institution immatriculée à des fins de TVA devra déposer une déclaration de TVA pour chaque période fiscale, au plus tard, le 15 du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel se termine la période fiscale.

En règle générale, chaque période fiscale consiste en une période de trois mois calendaires débutant le premier jour du mois qui suit le terme de la période fiscale antérieure. La première période fiscale commence à la date à laquelle l'institution s'est immatriculée à des fins de TVA.

Les déclarations de TVA doivent être remplies et déposées auprès de l'autorité fiscale, y compris dans le cas des entreprises sans activité.

La législation maltaise prévoit des dispositions et des règles qui impliquent le paiement d'impôt l'année au cours de laquelle le revenu imposable est généré. Par conséquent, les entreprises et les travailleurs indépendants doivent verser des acomptes jusqu'au 30 avril, 31 août et 21 décembre.

L'impôt qui n'est pas versé en vertu de ce système devra être payé à la date de la déclaration de revenus. Le paiement tardif de l'impôt est soumis à une pénalité de 0,75% par mois de retard.

Le montant de l'acompte dû chaque année correspond au montant de l'impôt déterminé dans l'auto-évaluation qui devra être remise avant le début de l'année civile au cours de laquelle la première échéance de l'acompte est due.

20% du montant de l'impôt dû devra être payé lors du premier versement de l'acompte, 30% lors du deuxième versement et les 50% restants devront être versés lors de la troisième et dernière échéance.

Le montant de l'acompte effectué sera crédité sur le montant de l'impôt total à verser par le contribuable.

Le Commissaire de la Recette interne est en droit d'augmenter le montant de l'acompte dû. Par ailleurs, le contribuable est en droit de réduire le montant de l'acompte ; il devra pour cela remplir et présenter le formulaire respectif. Il sera, toutefois, soumis à un impôt supplémentaire s'il s'avère que cette réduction n'était pas justifiée.

Exceptions

En règle générale, tout impôt dû devra être payé en vertu du système d'acompte ou, en cas d'excédent, à la date de la déclaration de revenus. Il existe, néanmoins, quelques exceptions à la règle :

• Bénéfices affectés au compte de revenus étrangers (FIA – Foreign income account) : dans ce cas, l'impôt devra être payé dans un délai de 18 mois après le terme de la période comptable au cours de laquelle les bénéfices ont été générés ou lorsque ces bénéfices sont distribués (selon ce qui se produira en premier) ;
• Bénéfices d'entreprises jouissant d'une exonération du droit de timbre en vertu de l'article 47(3)(e) de la Loi de l'impôt sur les documents et transferts (Duty on Documents and Transfers Act) :dans ce cas, l'impôt est versé à la date de la déclaration de revenus, si les bénéfices sont distribués avant cette date ou, dans le cas contraire, à la première de l'une de ces deux dates :
  • dans un délai de 18 mois après le terme de la période comptable au cours de laquelle les bénéfices ont été générés ;
  • 14 jours après la fin du mois au cours duquel ces bénéfices ont été distribués.

En vertu de l'art. 48 (4) du Code de l'impôt sur le revenu (ITMA - Income Tax Management Act), les actionnaires qui souhaitent demander la restitution d'une partie de l'impôt versé par l'entreprise sur les bénéfices distribués devront remplir certaines conditions administratives, et notamment leur enregistrement en tant qu'actionnaires de l'entreprise qui distribue les bénéfices.

À cette fin, l'entreprise qui distribuera les dividendes donnant lieu à la demande de restitution de la part de l'actionnaire devra remplir un formulaire d'enregistrement de l'actionnaire, lequel doit être accompagné des documents de support adéquats et est remis une seule fois aux autorités fiscales, sauf en cas de transfert d'actions ou altération de la structure de capital de l'entreprise.

Si l'actionnaire est une entreprise, doté de participations directes ou indirectes dans une entreprise immatriculée à Malte, disposant d'actions émises par lui ou en son nom et cotées à une bourse des valeurs, il devra non seulement remettre le formulaire d'enregistrement de l'actionnaire, mais aussi un formulaire de notification.

Le formulaire d'enregistrement de l'actionnaire doit être remis à la première de deux dates : lorsque le premier paiement d'impôt est dû ou lorsque le premier paiement d'impôt est effectué par l'entreprise qui distribue les bénéfices, en ce qui concerne l'année d'évaluation au cours de laquelle les bénéfices seront distribués et la demande de restitution sera présentée.

La demande de restitution ne peut être déposée qu'une fois que les bénéfices ont été distribués.

Dans la pratique, la procédure de restitution d'impôt fonctionne de la manière suivante :

• L'entreprise élabore ses comptes annuels (par exemple, pour l'exercice clos le 31 décembre de l'année x) et procède à leur audit ;
• Au terme de l'audit, le montant de l'impôt à payer est déterminé et la déclaration de revenus de l'entreprise est élaborée en conformité ;
• La déclaration de revenus devra être déposée (relative à l'exercice qui se termine le 31 décembre de l'année x) :
  • Présentation sur papier ou manuelle, jusqu'au 30 septembre de l'année x+1
  • Présentation électronique, jusqu'au 28 novembre de l'année x+1
• La déclaration de revenus est soumise à l'autorité fiscale et le paiement de l'impôt est effectué (si les bénéfices ont été distribués avant cette date). L'impôt doit être payé dans la même devise que le capital social de l'entreprise, qui est également la devise avec laquelle l'entreprise prépare et présente sa déclaration de revenus auditée ;
• Les dates de référence pour le paiement de l'impôt sont les suivantes (exemple relatif à l'exercice de l'année x) :
  • Si des dividendes sont distribués (par exemple, le 31 décembre de l'année x) avant la date du dépôt de la déclaration de revenus (à savoir, le 30 septembre de l'année x+1), la date de référence pour le paiement de l'impôt sera la date de dépôt de la déclaration de revenus (à savoir, le 30 septembre de l'année x+1).
  • Si des dividendes sont distribués après la date du dépôt de la déclaration de revenus (à savoir, le 30 septembre de l'année x+1), mais avant la fin du délai de 18 mois après la clôture de l'exercice (à savoir, le 30 juin de l'année x+2) – délai maximum pour le paiement de l'impôt –, la date de référence pour le paiement de l'impôt est le 14 du mois qui suit celui au cours duquel le dividende est distribué (par exemple, si les dividendes ont été distribués le 31 octobre de l'année x+1, la date de paiement de l'impôt est le 14 novembre de l'année x+1) ;
  • Si les dividendes ne sont pas distribués, le paiement de l'impôt devra être effectué jusqu'au 30 juin de l'année x+2 (18 mois après le terme de l'exercice) ;
• Le formulaire de demande de restitution d'impôt est élaboré et soumis à l'autorité fiscale.

L'autorité fiscale revoit la déclaration de revenus de l'entreprise et la demande de restitution de l'impôt soumises. Si l'autorité fiscale estime que tout est en ordre, la restitution de l'impôt est émise. La restitution de l'impôt est également payée dans la même devise, ce qui élimine par conséquent tout risque de change. En vertu de la législation en vigueur, la restitution de l'impôt devra être payée par l'Inland Revenue Department dans un délai de 14 jours après la date à laquelle l'autorité fiscale a traité la demande et l'impôt a été payé.

Année Fiscale

L'année fiscale coïncide avec l'année civile. Elle peut, toutefois, être modifiée sur demande présentée auprès du Registre du commerce.

Déclarations de Revenus

Les déclarations fiscales devront être déposées par les entreprises, au plus tard :

• 9 mois après le terme de la période comptable ;
• jusqu'au 31 mars de l'année qui succède au terme de la période comptable.

Si ce délai coïncide avec un jour férié, la date limite est prorogée au jour ouvrable suivant. L'administration fiscale tend à concéder des extensions de délai pour les déclarations déposées en ligne – cette possibilité devra être vérifiée chaque année.

Exemples de délais de dépôt des déclarations de revenus :

Déclaration de la TVA

En règle générale, les institutions immatriculées à des fins de TVA devront déposer une déclaration trimestrielle. La date limite de dépôt de la déclaration de la TVA est le 15 du deuxième mois qui suit la fin du trimestre auquel elle se rapporte.

Les déclarations de TVA doivent être remplies et déposées auprès de l'autorité fiscale, y compris dans le cas des entreprises sans activité.

Acomptes d'impôt sur les Sociétés

Les entreprises et les travailleurs indépendants doivent verser des acomptes jusqu'au 30 avril, 31 août et 21 décembre.

Exemple d'acomptes d'impôt sur les sociétés relatifs à l'année 2018 :