L'Income Tax Act [Loi de l'impôt sur le revenu] prévoit un ensemble d'exonération, et notamment :
Intérêts, redevances, déductions et primes versés à des non-résidents à Malte
Les intérêts, redevances, déductions et primes versés à des non-résidents à Malte sont exonérés à Malte, à condition que le revenu ne soit pas associé à un établissement stable situé à Malte et que l'entité réceptrice du revenu ne soit pas détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par des individus domiciliés et résidents à Malte.
Redevances de « Propriété intellectuelle qualifiée »
Lorsqu'il est distribué aux associés, ce revenu est également exonéré. Sont considérés comme propriété intellectuelle qualifiée les brevets liés à des inventions et droits d'auteur définis par la loi.
Cette exonération est optionnelle et n'est pas automatique. Une demande doit être adressée à la Malta Enterprise Corporation.
Une fois l'exonération obtenue, le revenu issu de la propriété intellectuelle qualifiée n'est pas compris dans la base imposable de la société.
L'octroi de la propriété intellectuelle qualifiée à des entités associées doit suivre le principe de pleine concurrence « arms’ length », certifié par un auditeur.
Plus-values lors de la vente d'actions par des non-résidents
Les plus-values obtenues par des non-résidents sont exonérées d'impôt à Malte à conditions d'être obtenues dans le cadre de la vente d'actions d'entreprises dont les principaux actifs ne sont pas des biens immobiliers situés à Malte, des unités de participation dans des organismes d'investissement collectif (Investment Collective Schemes), des unités liés au secteur des assurances et des participations dans des partnerships dont l'actif principal n'est pas des biens immobiliers situés à Malte.
Cette exonération n'est applicable que lorsque l'entité qui obtient la plus-value n'est pas détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par des individus domiciliés et résidents à Malte.
Autres exonérations applicables aux plus-values
La législation fiscale maltaise prévoit d'autres exonérations de plus-values, et notamment :
- Transferts d'actifs entre des sociétés du même groupe, tel que défini pour le régime fiscal spécial pour des groupes d'entreprises ou lorsque les deux entreprises sont contrôlées ou détenues, directement ou indirectement, à plus de 50% par les mêmes associés ou bénéficiaires.
- Remplacement d'actifs : la plus-value obtenue lors de la vente d'actifs liés à l'activité de l'entreprise est exonérée d'impôt, à condition que ces derniers aient été la propriété de l'entreprise pendant au moins 3 ans et soient remplacés par un autre actif semblable dans un délai d'un an.
- Échange d'actions en cas de réorganisation : l'échange d'actions lors de la restructuration de holdings, en raison d'une fusion, scission ou autre réorganisation, qui n'implique aucun changement en termes de bénéficiaires des entreprises engagées, ni en termes de proportion des participations de chaque bénéficiaire, est exonéré d'impôt sur les plus-values.
