L'Income Tax Act [Loi de l'impôt sur le revenu] prévoit un ensemble d'exonération, et notamment :
Les intérêts, redevances, déductions et primes versés à des non-résidents à Malte sont exonérés à Malte, à condition que le revenu ne soit pas associé à un établissement stable situé à Malte et que l'entité réceptrice du revenu ne soit pas détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par des individus domiciliés et résidents à Malte.
Lorsqu'il est distribué aux associés, ce revenu est également exonéré. Sont considérés comme propriété intellectuelle qualifiée les brevets liés à des inventions et droits d'auteur définis par la loi.
Cette exonération est optionnelle et n'est pas automatique. Une demande doit être adressée à la Malta Enterprise Corporation.
Une fois l'exonération obtenue, le revenu issu de la propriété intellectuelle qualifiée n'est pas compris dans la base imposable de la société.
L'octroi de la propriété intellectuelle qualifiée à des entités associées doit suivre le principe de pleine concurrence « arms’ length », certifié par un auditeur.
Les plus-values obtenues par des non-résidents sont exonérées d'impôt à Malte à conditions d'être obtenues dans le cadre de la vente d'actions d'entreprises dont les principaux actifs ne sont pas des biens immobiliers situés à Malte, des unités de participation dans des organismes d'investissement collectif (Investment Collective Schemes), des unités liés au secteur des assurances et des participations dans des partnerships dont l'actif principal n'est pas des biens immobiliers situés à Malte.
Cette exonération n'est applicable que lorsque l'entité qui obtient la plus-value n'est pas détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par des individus domiciliés et résidents à Malte.
La législation fiscale maltaise prévoit d'autres exonérations de plus-values, et notamment :
Les groupes de sociétés maltais peuvent opter pour une imposition consolidée et être traités comme une entité fiscale unique.
Malte dispose de l'une des exonérations de participation les plus complètes de l'UE (largement utilisée pour désigner l'exonération fiscale des dividendes reçus d'une filiale et de tout gain en capital sur la vente de cette participation).
Les entreprises maltaises sont soumises au respect des exigences énoncées dans le Code des sociétés commerciales et les codes fiscaux applicables. Ci-dessous, nous mettons en évidence certaines des pratiques et obligations comptables les plus importantes pour les activités commerciales à Malte.
L'assiette fiscale à Malte pour les personnes physiques résidentes et domiciliées à Malte est basée sur le revenu global. Dans le cas des personnes qui ne résident ou ne sont domiciliées qu'à Malte, l'imposition ne s'applique qu'aux revenus gagnés à Malte ou versés à Malte.