La base d'imposition maltaise pour des personnes physiques résidentes et domiciliées à Malte repose sur le revenu global. Dans le cas de personnes uniquement résidentes ou domiciliées à Malte, l'imposition ne porte que sur les revenus obtenus à Malte ou envoyés vers Malte et les plus-values obtenues à Malte. Une imposition minimum de 5 000 € / an sur les revenus obtenus en dehors de Malte qui ne sont pas envoyés vers Malte et sur les plus-values obtenues en dehors de Malte, envoyées ou non vers Malte, est demandée.
Le taux d’imposition est progressif et s’élève au maximum à 35 %. Malte est parvenue à attirer de nombreux expatriés au cours des dernières années, à travers un certain nombre de régimes spéciaux très favorables, qui offrent un taux fixe de 15 % :
Programme de résidence (EU / EEE / Suisse)
Les personnes physiques provenant de l'UE (à l'exception de Malte), de l'EEE ou de la Suisse et non domiciliées à Malte peuvent s'inscrire à ce programme et ainsi bénéficier d'un régime spécial d'imposition sur le revenu obtenu à l'étranger et envoyé vers Malte à un taux fixe de 15 %, avec la possibilité d'actionner les mécanismes visant à éliminer la double imposition internationale.
Les conditions et exigences suivantes devront être cumulativement remplies :
- Ne pas être domiciliées à Malte ;
- Être citoyens de pays de l'EU / EEE / Suisse (ne pas être de nationalité maltaise) ;
- Recevoir des revenus réguliers et suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur foyer ;
- Posséder ou avoir en location un bien immobilier qualifié à Malte ; un bien immobilier étant considéré comme qualifié si :
- la valeur d'achat >= 275 000 €
- la valeur annuelle de la location >= 9 600 €
- le bénéficiaire occupe le bien immobilier comme résidence principale
- le bien immobilier n'est pas partagé avec d'autres individus, autres que des membres de la famille
- Être couverts par une mutuelle de santé ;
- Ne pas bénéficier d'un autre régime d'imposition spéciale ;
- Être en possession d'un document de voyage valable ;
- Parler couramment le maltais ou l'anglais ;
- Être des personnes aptes et intègres ;
- Verser une taxe d'immatriculation de 6 000 €.
Les individus qui remplissent ces conditions, après avoir obtenu le statut respectif, sont taxés à un taux fixe de 15 % sur le revenu obtenu à l'étranger et envoyé vers Malte, avec la possibilité d'accéder aux mécanismes internationaux visant à éliminer la double imposition. Ces individus seront soumis à une imposition minimum à Malte de 15 000 € ; somme qui devra être payée, au plus tard, jusqu'au 30 avril de chaque année.
Les revenus obtenus à Malte seront taxés au taux normal de 35 %.
Ce régime d'imposition spéciale cessera d'être applicable si l'individu :
- Obtient la nationalité maltaise ou celle d'un pays tiers ;
- Cesse de posséder un bien immobilier qualifié ;
- Obtient le statut de « résident permanent » (en vertu de la libre circulation des citoyens de l'UE) ;
- Cesse d'être couvert par une mutuelle de santé ou cesse de percevoir des revenus stables ;
- Voit son séjour à Malte être considéré comme ne relevant pas de l'intérêt général ;
- Réside dans une autre juridiction plus de 183 jours par an.
Programme de résidence global
Les personnes physiques qui remplissent les conditions du Programme de résidence global (PRG) sont taxées à un taux fixe de 15 % sur le revenu obtenu à l'étranger et envoyé vers Malte, avec la possibilité d'accéder aux mécanismes internationaux visant à éliminer la double imposition. Ces individus seront soumis à une imposition minimum à Malte de 15 000 € ; somme qui devra être payée, au plus tard, jusqu'au 30 avril de chaque année.
Les revenus obtenus à Malte seront taxés au taux normal de 35 %.
Ce programme est disponible pour des personnes physiques qui, de manière cumulative :
- Ont la nationalité de pays tiers (ne sont pas des citoyens de pays de l'UE / EEE / Suisse) ;
- Ne détiennent pas le statut de « résident de longue durée » à Malte ;
- N'ont pas résidé de manière légale et continue à Malte pendant 5 ans ;
- Détiennent ou ont en location un bien immobilier qualifié à Malte ; un bien immobilier étant considéré comme qualifié si :
- la valeur d'achat >= 275 000 €
- la valeur annuelle de la location >= 9 600 €
- Ne bénéficient pas d'autres régimes d'imposition spéciale ;
- Reçoivent des revenus réguliers et suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur foyer ;
- Sont munis d'un document de transport valable ;
- Sont couverts par une mutuelle de santé ;
- Parler couramment le maltais ou l'anglais ;
- Être des personnes aptes et intègres ;
- Verser une taxe d'immatriculation de 6 000 €.
Ce régime d'imposition spéciale cessera d'être applicable à la personne physique :
- Si elle obtient la nationalité maltaise, suisse ou celle d'un autre pays de l'EEE ;
- Si elle cesse de posséder un bien immobilier qualifié ;
- Si elle obtient le statut de « résident de longue durée » ;
- Si elle cesse d'être couverte par une mutuelle de santé ;
- Si son séjour à Malte est considéré comme ne relevant pas de l'intérêt général ;
- Si elle réside dans une autre juridiction plus de 183 jours par an.
Régime visant à attirer des cadres hautement qualifiés
Malte a créé un régime fiscal spécial pour attirer des cadres qualifiés, en vue d'encourager 2 secteurs clés pour le développement du pays : les services financiers et l'e-gaming. Ce régime stipule que les revenus du travail sont taxés à un taux fixe de 15 % à des personnes physiques qui, de manière cumulative :
- Ne sont pas domiciliées à Malte ;
- Obtiennent des revenus de travail dépendant à Malte relatifs à l'exercice d'une fonction importante éligible au sein d'une entreprise autorisée ou reconnue par les régulateurs du secteur financier ou du secteur du jeu (MFSA ou LGA) s'élevant à 75 000 € / an au moins ;
- Sont dotées des qualifications et de l'expérience professionnelle nécessaires ;
- Reçoivent des revenus réguliers et suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur foyer ;
- Résident dans une habitation considérée comme adéquate ;
- Sont munies d'un document de transport valable ;
- Sont couvertes par une mutuelle de santé.
Les revenus du travail sont taxés à un taux fixe de 15% pour une durée maximum de 5 ans (citoyens UE / EEE / Suisse) ou de 4 ans (autres pays).
