La sécurité et la certitude sont des aspects fondamentaux à prendre en compte au moment de structurer des investissements internationaux. Afin de répondre aux besoins des investisseurs, il est possible de demander aux autorités fiscales de Malte des informations préalables contraignantes (advance tax ruling) valables pendant 5 ans et pouvant être renouvelées pour une période de 5 ans supplémentaire.

Si la législation fait l'objet de modifications pendant la durée d'un advance tax ruling, celui-ci demeure valable pendant 2 ans à compter de ladite modification législative.

Les autorités fiscales sont également disponibles pour émettre des opinions fiscales informelles.

En rapport
Fiscalité à Malte

Imposition des personnes physiques

L'assiette fiscale à Malte pour les personnes physiques résidentes et domiciliées à Malte est basée sur le revenu global. Dans le cas des personnes qui ne résident ou ne sont domiciliées qu'à Malte, l'imposition ne s'applique qu'aux revenus gagnés à Malte ou versés à Malte.
Fiscalité à Malte

Mécanisme d'élimination de la double imposition

Les résidents de Malte, qui remplissent certaines conditions, peuvent éliminer la double imposition des revenus qui ont été imposés à la source à l'étranger.
Fiscalité à Malte

Exonération des participations

Malte dispose de l'une des exonérations de participation les plus complètes de l'UE (largement utilisée pour désigner l'exonération fiscale des dividendes reçus d'une filiale et de tout gain en capital sur la vente de cette participation).
Fiscalité à Malte

Exonérations fiscales pour les sociétés à Malte

NEWCO est un prestataire de services aux investisseurs étrangers, dans le cadre du soutien à la création d'entreprises, à la gestion d'entreprise et à l'immatriculation des navires, avec plus de 30 ans d'expérience et de présence au Portugal, à Madère et à Malte.