IS - Droit de timbre au Portugal

Il s'agit de l'impôt le plus ancien existant au Portugal, dont les origines remontent au XVII^e siècle. Cet impôt frappe des actes et des opérations économiques très variées. La loi 150/99 du 11/09/1999 a approuvé le Code du droit de timbre qui a depuis lors été successivement amendé.

Caractéristiques du droit de timbre

Cet impôt frappe un ensemble d'actes, de contrats, de documents, de titres et autres faits ou cas juridiques énumérés dans la Grille Générale du Droit de Timbre. Compte tenu de son hétérogénéité, il s'avère nécessaire de consulter cette grille afin de vérifier si un acte juridique donné donne lieu au paiement de cet impôt. Il peut couvrir plusieurs réalités, telles que baux, successions et donations, chèques et titres de créance, jeu, octroi d'un prêt, garanties, intérêts, entre autres. Cet impôt frappe uniquement les faits survenus sur le territoire portugais.

Sont redevables de cet impôt les entités ayant un intérêt économique dans le cadre de l'acte. Lorsqu'il y a plusieurs parties intéressées, l'impôt est réparti au prorata entre chacune de ces parties. Le droit de timbre ne frappe pas les opérations soumises à la TVA qui n'en sont pas exemptées.

La loi prévoit également que soient soumis à cet impôt :

• Les documents, actes ou contrats établis ou conclus en dehors du territoire national, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été établis ou conclus sur ledit territoire, s'ils y sont présentés à toutes fins légales ;
• Les opérations de crédit réalisées et les garanties fournies par tous établissements de crédit, sociétés financières ou toutes autres entités, quelle que soit leur forme, sises à l'étranger, par toutes filiales ou succursales à l'étranger d'établissements de crédit, de sociétés financières ou de toutes autres entités, quelle que soit leur forme, sises sur le territoire portugais, à toutes entités, quelle que soit leur forme, domiciliées sur ce territoire, étant réputé domicile le siège, la filiale, la succursale ou l'établissement stable ;
• Les intérêts, les frais, pénalités, commissions et autres contreparties facturés par tous établissements de crédit ou sociétés financières sis à l'étranger ou par toutes filiales ou succursales à l'étranger d'établissements de crédit ou de sociétés financières sis sur le territoire national à toutes entités domiciliées sur ce territoire, étant réputé domicile le siège, la filiale, la succursale ou l'établissement stable des entités intervenant dans le cadre de la réalisation des opérations ;
• Les contrats d'assurance, dont le risque se situe sur le territoire national.

Les assujettis sont tenus de soumettre une déclaration mensuelle détaillée par article applicable de la Grille générale, au plus tard le 20 du mois suivant celui où l'obligation fiscale est née.

Les entreprises établies dans le cadre du Centre international des affaires de Madère à partir de 2015 sont soumises à une limitation de 80 % quant au droit de timbre dû.